Le ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville vient de publier un arrêté ministériel qui redéfinit les modalités d’acquisition des logements en location-vente. Cette réforme, signée le 26 décembre 2024 par Mohamed Tarek Belaribi, vise à moderniser et rationaliser le processus d’attribution.
La principale innovation réside dans la dématérialisation complète des demandes. Les candidats à l’acquisition devront désormais soumettre leurs dossiers uniquement via une plateforme électronique dédiée. Fini les inscriptions multiples et les stratégies de contournement. Chaque candidature sera enregistrée chronologiquement, avec un récépissé précis mentionnant date, heure et code de confirmation.
L’arrêté introduit également des conditions de rejet plus strictes, visant à assainir le processus d’attribution. Seront donc écartées les candidatures présentant des irrégularités procédurales, des déclarations frauduleuses, des données erronées ou des incompatibilités détectées lors des enquêtes sur les fichiers nationaux.
En cas de demandes excédentaires, un système de classement transparent a été mis en place. Les postulants non retenus conservent la possibilité d’être réinscrits pour de futurs programmes, offrant ainsi une seconde chance.
Enfin, le parcours financier est désormais clairement balisé. Des délais de paiement précis sont institués, avec deux mises en demeure de 15 jours avant annulation de la souscription. Chaque tranche de paiement débloque une étape, à savoir choix du site, affectation, et in fine, signature du contrat de location-vente.
Y. K
