La commission d’enquête diligentée par le ministère de l’habitat a donné rapidement ses conclusions sur l’affaire de l’effondrement d’une bâtisse à la cité Urba 2000. Elle confirme que le promoteur Sahraoui ne disposait pas de permis de construire et a refusé d’obtempérer une décision d’arrêt des travaux. Aucune explication n’est cependant donnée sur l’absence de recours à la force publique pour obliger l’opérateur à s’y conformer.
Le ministère de l’Habitat, de l’urbanisme et de la ville a confirmé de manière officielle dimanche le retrait de l’agrément au promoteur immobilier M’hamed Sahraoui suite à l’effondrement vendredi d’un immeuble sur un de ses projets à El Achour (Alger).
La commission d’enquête diligentée par le ministère de l’habitat a confirmé que la Société de promotion immobilière (Sopiref) du promoteur Sahraoui ne disposait pas d’un permis de construire et qu’il a passé outre une mise en demeure des services techniques de la commune d’El Achour.
La commission d’enquête a vérifié la situation administrative et technique de la Sopiref ainsi que celle du projet immobilier voisin de l’immeuble voisin que relève de la promotion Immo Hat.
« Selon les résultats de l’enquête, la Sarl Sopiref, dont M’hamed Sahraoui est gérant ne dispose pas de permis de construire. Le promoteur a été mis en demeure par les services techniques de la commune en date du 4 septembre 2014 après lui avoir adressé trois procès-verbaux de contravention » rapporte l’agence APS.
Une décision arrêt des travaux a été rendue et signifiée le 6 septembre 2016 à M’hamed Sahraoui, le gérant de la SOPIREF mais il ne s’y est pas conformé. Pour le projet voisin d’Immo Hat, il disposait bien d’un permis de construire mais il n’a pas tenu compte des réserves émises par le Contrôle technique de la construction.
L’enquête révèle également qu’Immo Hat avait adressé une mise en garde aux services techniques de la commune au sujet des risques découlant des travaux engagés, sans permis, par la Sopiref du promoteur Sahraoui.
La commission ministérielle a décidé de la « démolition immédiate d’un immeuble jouxtant la bâtisse effondrée et relevant de la Sopiref et du retrait de l’agrément du promoteur M’hamed Sahraoui. ». La commission a décidé également d’engager une étude pour le confortement des autres immeubles du même projet.
Pourquoi la force publique n’a pas été sollicitée?
Les informations révélées par la Commission d’enquête du ministère de l’habitat n’expliquent pas pourquoi il n’a pas été fait recours à la force publique pour contraindre le promoteur immobilier à se conformer à la décision d’arrêt des travaux.
Pour rappel, la loi n° 08-15 sur les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement prévoit en son art 74 des peines de « six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de cent mille (100.000) dinars à un million (1.000.000) de dinars, quiconque crée un lotissement ou un groupe d’habitations sans permis de lotir. En cas de récidive, la peine est portée au double. ».
L’article 75 prévoit une amende de «cent mille (100.000) dinars à un million (1.000.000) de dinars, quiconque édifie une construction dans un lotissement non pourvu d’un permis de lotir».
L’article 76 souligne que les peines prévues s’appliquent aussi bien à « l’entrepreneur qui a exécuté les travaux » qu’à « l’architecte, l’ingénieur, le topographe, ou tout autre maître d’œuvre qui a donné les ordres qui sont à l’origine de l’infraction.»
