Les parlementaires de l’opposition ont critiqué le « bâclage » qui a marqué la programmation des projets de loi et qui les a privés de bien étudier ces derniers.
Dans un hémicycle presque vide, le ministre de la Justice Garde des Sceaux, TayebLouh, a présenté ce mercredi, devant l’Assemblée Populaire Nationale (APN), deux importants projets de loi de son secteur. Il s’agit du projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n°66 155 du 8 juin 1966, portant code procédure pénale. Et, du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 05-11 du 17 juillet 2005 relative à l’organisation judiciaire.
Peu de députés étaient présents ce mercredi à l’hémicycle Zirout Youcef. Ils étaient une centaine à faire le déplacement pour débattre de la « réforme » de la justice présentée par l’exécutif. A voir l’hémicycle on s’interroge si la justice intéresse vraiment nos parlementaires. La réponse nous est servie dès les premières interventions. Les parlementaires de l’opposition ont critiqué le « bâclage » qui a marqué la programmation des projets de loi et qui les a privés de bien étudier ces derniers. Le député de l’Alliance Algérienne Verte (AAV), Abderrahmane Benferhat, a vivement critiqué le bureau parlementaire qui a envoyé des « sms » lundi soir(à 21H) et qui n’a remis les rapports préliminaires qu’hier (mardi) aux élus ! « On doit bien étudier ces projets pour ne pas intervenir en usant de populisme, on est là pour un débat sensé et vous devez nous respecter et nous donner le temps qu’il faut…Que chacun soit à la hauteur de sa responsabilité !» a martelé l’intervenant. De son coté, le député du parti des travailleurs (PT) et membre de commission des finances, Djoudi Djelloul, a mis l’accent sur le fait que le règlement intérieur de l’APN indique que les député doivent être informé une semaine avant le débat et que le rapport préliminaire doit être à leur niveau trois jours avant, chose qui n’a pas été respecté, selon lui. Aux remarques des députés, le président de l’Assemblée Populaire Nationale, Larbi Ould Khelifa, a répondu : « L’accélération des travaux de ces projets est une preuve de volonté qui existe pour le développement du secteur ». « On ne veut pas faire passer des choses (sic) par cette programmation et il faut souligner que cela est faisable avec les lois organiques », a ajouté le président de l’APN.
Un deuxième degré de juridiction
Le ministre de la Justice Garde des Sceaux, a déclaré que le code de procédure pénale, s’inscrit dans le cadre des réformes législatives induites par la dernière révision constitutionnelle dans son volet relatif au pouvoir judiciaire. Il propose, l’institution d’un deuxième degré de juridiction partant du fait que « l’accusé a le droit d’interjeter appel conformément à la loi, auprès d’un tribunal de première instance qui statuera à nouveau sur son affaire ». Et ainsi revenir à l’ancienne composante du tribunal criminel (4 assesseurs jurés et 3 juges). Cependant, les affaires de terrorisme, de drogue et de contrebande seront confiées à des juges seulement vu « l’expérience acquise dans le traitement de ce type d’affaires ». Ledit projet propose aussi, l’annulation de l’ordonnance de prise de corps « en application du principe de la présomption d’innocence » et propose ainsi, l' »obligation pour l’accusé poursuivi pour crime, qui a été mis en liberté ou qui n’a pas été détenu au cours de l’instruction, de se présenter dans un délai ne dépassant pas la veille de l’audience ».
Quant au projet de loi organique relatif à l’organisation judiciaire, il s’inscrit dans le cadre de sa mise en conformité avec les dispositions de l’article 160 de la Constitution, qui prévoit en son alinéa 2 que la loi garantit le double degré de juridiction en matière pénale. Le projet de loi propose la révision de l’article 18, en prévoyant qu’il existe au niveau de chaque Cour, un tribunal criminel de première instance et un tribunal criminel d’appel dont la compétence, la composition et le fonctionnement sont fixés par la législation en vigueur. Dans le même cadre le projet propose la modification de l’article 19 de la même loi organique, relatif au tribunal militaire, en prévoyant que les règles relatives à la compétence, l’organisation et le fonctionnement des juridictions militaires sont fixées par le code de justice militaire.
