Les opérateurs qui n’exécutent pas la garantie seront punis d’une amende de 100.000 DA à 500.000 DA. Cette amende est de 50.000 DA à 100.000 lorsqu’ils enfreignent l’obligation d’essai des produits qu’ils commercialisent.
Selon Algérie Presse Service, qui cite le ministère du Commerce, les opérateurs économiques en Algérie sont tenus désormais de garantir les biens et les services livrés aux consommateurs, et ce, en vertu d’un décret exécutif entré en vigueur le 3 octobre dernier.
Ainsi, dorénavant, ces opérateurs sont-ils responsables des défauts existant lors de sa délivrance d’un produit ou de la prestation d’un service. Le décret n° 13-327 du 26 septembre 2013, explique le ministère sur son site web, inclut dans cette obligation de garantie aussi bien les produits neufs que ceux d’occasion, ainsi que les services. Ces produits peuvent être des appareils, des instruments, des véhicules, des machines, des outils ou tout bien d’équipement.
La garantie concerne également les défauts des services liés à l’acquisition des produits (emballage, instructions de montage…) « lorsque ces services sont réalisés sous la responsabilité de l’intervenant ».
De fortes amendes contre les contrevenants
Les opérateurs qui n’exécutent pas la garantie seront punis d’une amende de 100.000 DA à 500.000 DA. Cette amende est de 50.000 DA à 100.000 lorsqu’ils enfreignent l’obligation d’essai des produits qu’ils commercialisent.
Les conditions de la garantie doivent être précisées dans un certificat de garantie. Cependant, pour faire valoir leur droit à celle-ci, les clients peuvent simplement présenter « une facture, un bon d’achat, un ticket de caisse, ou autre document similaire pour faire prévaloir son droit ».
Cette garantie, stipule le décret n° 13-327 du 26 septembre 2013, s’exécute par la réparation du bien ou la mise en conformité du service, par son remplacement, ou par le remboursement de son prix. Elle reste en vigueur même en cas d’essai du produit.
