Un nouveau cahier des charges définit les opérateurs économiques éligibles ainsi que le dossier à constituer.
Un arrêté interministériel qui vient d’être publié au Journal officiel N° 9, définit le cahier des charges fixant les conditions et les modalités d’accès par voie d’enchères au contingent ou à ses tranches, dans le cadre des nouveaux mécanismes d’encadrement des importations de marchandises
Ce cahier des charges définit ainsi les opérateurs économiques éligibles ainsi que le dossier à constituer. Selon le document, l’avis d’ouverture du contingent par voie d’enchères est publié dans le site électronique du ministère du Commerce et dans deux (2) quotidiens nationaux (en arabe et en français), au moins, un mois avant le jour de l’adjudication.
Il est également indiqué que tout opérateur peut soumissionner pour une ou plusieurs tranches du contingent ouvert aux enchères, sans excéder le seuil de 20% du volume total du contingent.
Seuls les opérateurs économiques, dont l’activité de production ou de distribution est liée directement aux produits soumis au contingent ouvert, peuvent soumissionner pour l’accès au contingent ou à ses tranches, les opérateurs économiques inscrits au Fichier national des fraudeurs (FNF) ne sont pas admis à l’opération d’adjudication.
La désignation des produits et leurs positions tarifaires sont précisées dans les avis d’ouverture du contingent. L’avis public d’ouverture du contingent précisera la nature et la consistance des marchandises dont l’importation est soumise à l’obtention d’une licence.
L’adjudication est prononcée pour chaque tranche du contingent en faveur du soumissionnaire répondant aux conditions du cahier des charges et présentant la meilleure offre financière au titre de l’accès au contingent ou à ses tranches.
L’adjudication donne lieu au profit de l’adjudicataire au droit d’utilisation de la tranche de contingent qui lui est échue et qui sera formalisé par la délivrance d’une licence non automatique.
