Cette charte de partenariat se veut une « réponse » aux « besoins d’encadrement » des opérations du partenariat public-privé (PPP) pour la « revitalisation du secteur public économique ».
Une charte sur le Partenariat sociétaire a été signée ce samedi à Alger, à l’occasion d’une rencontre tripartite Gouvernement-UGTA-Patronat. Cette charte qui va encadrer les opérations de partenariat public-privé (PPP) prévoit la création de co-entreprises ; l’ouverture du capital social des entreprises publiques (augmentation de capital et/ou cession d’actions ou de parts sociales) et des prises de participations dans des entreprises contrôlées par des intérêts nationaux privés et/ou étrangers privés et/ou publics étrangers. Selon le document, l’entreprise publique peut recourir à tous types de partenariat, notamment : avec un ou plusieurs tiers à capitaux résidents ; – avec un ou plusieurs tiers à capitaux non-résidents ; avec d’autres entreprises publiques et des tiers comprenant des tiers à capitaux résidents et des tiers à capitaux non-résidents et avec une autre entreprise publique. Concernant la quote-part dans le capital social de l’entreprise en partenariat, la charte prévoit trois cas de figure : Lorsque le partenariat est conclu avec un ou plusieurs tiers nationaux résidents, la quote-part de l’entreprise ou de sa filiale concernée ne peut être inférieure à 34% du capital social ; lorsque le partenariat inclut un ou des tiers résidents et un ou des tiers non-résidents, la quote-part de ce(s) dernier(s) ne peut excéder 49% du capital et lorsque le partenariat n’est composé que de tier(s) non résident(s), la quotepart de l’entreprise ou de sa filiale ne peut être inférieure à 51% du capital. « Dans tous les cas, la quote-part de l’entreprise ou de sa filiale ne peut être inférieure aux taux fixés ci-dessus, y compris en cas de cession ou de prise de participation indirecte », est-il écrit.
Recourir aux financements extérieurs
S’agissant du financement des opérations de partenariat, en règle générale et au même titre que son partenaire, l’entreprise publique est responsable du financement de ses opérations de partenariat. Selon le document, l’entreprise publique peut mobiliser ses propres ressources ou lever des capitaux auprès des banques ou à travers un appel public à l’épargne. « Généralement, les fonds nécessaires au financement de l’investissement sont levés par la co- entreprise sur le marché local. Toutefois, en application des dispositions de l’article 63 de la loi de finances pour 2016 le recours aux financements extérieurs indispensables à la réalisation des investissements stratégiques par la co-entreprise pourra bénéficier de l’accord du gouvernement », précise la charte, alors que le partenaire potentiel souhaitant apporter un financement extérieur doit soumettre un engagement de son organisme de financement qui précise le taux d’intérêt proposé ; le délai de différé ; la durée et les modalités de remboursement ; -les commissions et les autres frais financiers, le cas échéant et les modalités de décaissement. Par ailleurs, l’Etat actionnaire peut, exceptionnellement, décider de contribuer au financement du projet, prévoit la charte.
