La mise en conformité fiscale volontaire instituée dans la loi de finances complémentaire (LFC2015) prévoit l’intégration de l’argent informel dans la sphère bancaire, moyennant une taxation forfaitaire libératoire au taux de 7%.
La Direction générale des impôts a lancé l’opération de « mise en conformité fiscale volontaire » à compter du 2 août 2015, selon une note publiée sur son site web.
« L’Administration fiscale informe ses usagers et le public qu’un programme de conformité fiscale volontaire est mis en place à compter du 2 août 2015 », indique la DGI, appelant les personnes concernées à se rapprocher des agences bancaires pour s’informer des modalités de mise en oeuvre de ce programme dont la date limite est fixée au 31 décembre 2016.
Bancariser l’argent de l’informel
Cette mesure fiscale instituée dans la loi de finances complémentaire (LFC2015) prévoit l’intégration de l’argent informel dans la sphère bancaire, moyennant une taxation forfaitaire libératoire au taux de 7%.
« Les sources de ces fonds ou les transactions qui en sont l’origine doivent être légitimes et ne correspondre à aucun acte incriminé par le code pénal et la législation régissant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme », précise l’article 43 de la LFC 2015.
A la date limite de la mise en œuvre de ce dispositif, « les personnes disposant de fonds éligibles à ce programme et n’y ayant pas souscrit, feront l’objet de redressements dans les conditions de droit commun avec l’application des pénalités et sanctions prévues en la matière », prévient l’article 43 de la LFC, ajoutant que les modalités d’application de ces dispositions sont précisées par voie réglementaire.
Faire profiter l’économie
Cette mesure de la LFC2015 a été assimilée, après sa promulgation, à un blanchiment de l’argent de l’informel. Ce que réfute, le premier argentier du pays. Le ministre des Finances, Abderrahmane Benkhalafa, tout en rassurant les détenteurs de l’argent non bancarisé, avait estimé que cette opération vise l’inclusion des fonds informels pour diversifier ses sources de financement extrabudgétaires.
Selon le ministre des finances, « en 2018, nous allons sortir d’une économie moins diversifiée à une économie diversifiée, et faire en sorte que les acteurs de la sphère réelle soient des acteurs qui travaillent en toute sécurité. Ils ne doivent pas cacher leur argent mais doivent en faire profiter l’économie du pays ».
