Le Gouvernement compte rendre « obligatoire » la télé-déclaration et le paiement électronique des impôts pour les grandes entreprises.
Le Projet de Loi de finances 2018, propose d’introduire un article 169 ter au sein du code des procédures fiscales pour fixer le caractère obligatoire de la télé-déclaration et le paiement électronique des impôts pour les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises.
« La souscription des obligations déclaratives et de paiement est opérée par voie électronique dans les délais et conditions fixés par la législation fiscale en vigueur pour les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises », stipule l’article 169 ter qui précise que les modalités d’application de cet article sont fixées, en tant que besoin, par arrêté du Ministre des Fiances ».
Dans l’exposé des motifs, le PLF 2018 explique que dans le cadre de la mise en œuvre du système d’information de la Direction Générale des Impôts et la dématérialisation des procédures, « le recours à la voie électronique pour la déclaration et le paiement des impôts et taxes s’avère une étape plus qu’indispensable ».
Aussi, la Direction Générale des Impôts a encouragé les entreprises à recourir d’une manière volontaire à la souscription électronique de leurs obligations déclaratives et de paiement. Cependant, l’adhésion des entreprises à ce nouvel outil n’est pas satisfaisante ».
« Afin d’augmenter le nombre des souscriptions aux télé-procédures, il est proposé au titre de la présente mesure, d’obliger dans une première étape, les entreprises relevant de la Direction générale des Grandes entreprises », explique-t-on dans l’exposé des motifs. Il n’est pas exclu à l’avenir de soumettre les autres entreprises à cette obligation.
