L’arrêté précise que le logement bénéficie de l’aide de l’Etat pour la prise en charge totale des VRD tertiaires à concurrence de 100%.
Les éléments de calcul du coût de construction et du prix de logement destiné à la location-vente (AADL) ont été fixés par un arrêté interministériel publié dans le Journal officiel no 55.
Selon ce texte réglementaire, daté de juin 2017, le coût de réalisation du logement destiné à la location-vente est fixé à raison de 50.000 DA le mètre carré du logement et de 589.000 DA par logement pour les Voiries et Réseaux divers (VRD).
En outre, le logement destiné à la location-vente bénéficie d’un abattement de 100% sur le prix de cession du terrain relevant du domaine privé de l’Etat.
Il bénéficie également de l’aide frontale de l’Etat fixée à 700.000 DA au profit de chaque bénéficiaire d’un logement.
Par ailleurs, cet arrêté précise que le logement destiné à la location-vente, objet de la demande enregistrée en 2001-2002, bénéficie de l’aide de l’Etat pour la prise en charge totale des VRD tertiaires à concurrence de 100%, et bénéficie aussi de l’aide de l’Etat d’un montant de 10.000 DA sur le coût du mètre carré.
A ce titre, le bénéficiaire est appelé à verser 25% du reste du montant du prix du logement après déduction des aides consenties par l’Etat, et doit s’acquitter de la différence pendant une durée n’excédant pas vingt (20) ans.
Quant au logement destiné à la location-vente, objet de la demande enregistrée en 2013, il bénéficie de l’aide de l’Etat pour la prise en charge partielle des VRD tertiaires à concurrence de 72%, et bénéficie aussi de l’aide de l’Etat d’un montant de 5.000 DA sur le coût du mètre carré.
A ce titre, le bénéficiaire est appelé à verser 25% du reste du montant du prix du logement après déduction des aides consenties par l’Etat, et doit s’acquitter de la différence pendant une durée n’excédant pas vingt-cinq (25) ans.
Le même texte indique que le bénéficiaire à l’acquisition d’un logement dans le cadre de la location-vente devra supporter le reste à couvrir du coût de réalisation du logement après déduction du montant de l’aide frontale, de la contribution de l’Etat sur le coût du mètre carré du logement et sur les VRD tertiaires.
