Plus de 17 mois après le lancement du dispositif de mise en conformité fiscale, aucun bilan officiel n’a été dressé. Si le Directeur général des Impôts donne le chiffre des personnes ayant souscrit au dispositif, il ne souffre aucun mot sur les montants récoltés.
Environ 500 personnes ont adhéré au dispositif de mise en conformité fiscale volontaire, lancé en août 2015 pour bancariser l’argent de l’informel, selon les déclarations faites ce mardi par le Directeur général des Impôts (DGI), Abderrahmane Raouia à la radio nationale.
M. Raouia avait fait état en février 2016 d’un premier bilan de 250 personnes ayant souscrit au dispositif. « Ce chiffre de 250 personnes a doublé », a-t-il précisé, sans donner les détails sur les montants récoltés. Selon les derniers chiffres sur l’opération, les montants récoltés oscillent entre 3,5 et 50 milliards de dinars. Loin des 1300 milliards promis par l’ex-ministre des Finances, Abderrahmane Benkhalfa.
La mise en conformité fiscale a buté notamment sur la justification de l’origine des fonds. Selon l’économiste Ferhat Ait Ali, cette opération était vouée à l’échec tant la « suspicion » sur l’origine des fonds s’est « incrustée » dans ce dispositif.
La mise en conformité fiscale volontaire instituée dans la loi de finances complémentaire (LFC2015) prévoit l’intégration de l’argent informel dans la sphère bancaire, moyennant une taxation forfaitaire libératoire au taux de 7%. « Les sources de ces fonds ou les transactions qui en sont l’origine doivent être légitimes et ne correspondre à aucun acte incriminé par le code pénal et la législation régissant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme », précise l’article 43 de la LFC 2015.
A la date limite de la mise en œuvre de ce dispositif, « les personnes disposant de fonds éligibles à ce programme et n’y ayant pas souscrit, feront l’objet de redressements dans les conditions de droit commun avec l’application des pénalités et sanctions prévues en la matière », prévient l’article 43.
L’opération a été lancée le 2 août 2015 par la Direction générale des Impôts avec une date limite fixée au 31 décembre 2016. La mise en conformité fiscale a été reconduite pour l’année 2017 dans le cadre de la loi de finances 2017.
