Le gouvernement veut mettre de l’ordre dans l’activité audiovisuelle à travers des textes réglementaires publiés dans le dernier numéro du Journal officiel. Il s’agit notamment de fixer les conditions et les modalités de mise en oeuvre de l’appel à candidature pour l’octroi de l’autorisation de création d’un service de communication audiovisuelle thématique selon un « cahier des charges générales fixant les règles imposables à tout service de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore ».
Le lancement de l’appel à candidature est fixé par arrêté du ministre chargé de la communication et notifié au président de l’autorité de régulation de l’audiovisuel qui se procédera, 8 jours après sa notification, à la publication et à la diffusion de l’appel à candidature dans les médias nationaux et sur le site de l’autorité de régulation de l’audiovisuel.
Le délai du dépôt des dossiers de candidatures auprès de l’autorité de régulation de l’audiovisuel est fixé à soixante (60) jours à compter de la date de la première publication ou diffusion de l’appel à candidature dans les médias nationaux. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé une seule fois de trente (30) jours maximum par l’autorité de régulation de l’audiovisuel.
Le cahier des charges introduit le versement d’une contrepartie financière liée à l’autorisation de création d’un service de communication audiovisuelle thématique, composée d’une une partie forfaitaire fixe et une partie variable annuelle, due à compter de la deuxième année d’exercice.
Le montant de la contrepartie financière fixe est fixé à cent millions de dinars (100.000.000 DA) pour l’autorisation de création d’un service de diffusion télévisuelle et trente millions de dinars (30.000.000 DA) pour l’autorisation de création d’un service de diffusion radiophonique.
Le montant de la partie variable due par le bénéficiaire de l’autorisation de création du service de communication audiovisuelle thématique est fixé à 2,5% du chiffre d’affaires, en hors taxes, réalisé sur l’exercice antérieur de l’activité, certifié par un commissaire aux comptes.
Le cahier des charges annonce par ailleurs une série de dispositions relatives à la déontologie du métier, le respect des droits d’auteur, au contenu des programmes, la protection des enfants, du secret de l’instruction etc.
