Le gouvernement revient sur la décision de faire du crédit documentaire l’unique mode paiement des importations. Cette mesure, décriée dès sa promulgation en 2009, a été ensuite assouplie.
L’article 69 de la LFC 2009 stipulant que « le paiement des importations s’effectue obligatoirement au moyen du seul crédit documentaire » a été abrogé dans le projet de Loi de Finances 2017 validé par le mardi 4 octobre par la Conseil des ministres.
Selon le journal TSA qui rapporte l’information citant une copie du PLF 2017, le gouvernement justifie sa décision « du fait que le crédit documentaire en lui-même ne constitue pas un gage de conformité des produits importés (sic) et profite plus au fournisseur au détriment de l’économie nationale ».
Par cette abrogation, le gouvernement veut offrir « aux opérateurs économiques plus de flexibilité pour choisir le mode de paiement qui est prévu par la réglementation en vigueur ». Pour le gouvernement, « la proposition d’abrogation […] est plus indiquée car sa rédaction et sa transposition au niveau d’une Loi de finances n’ont pas produit les effets escomptés ». Et il propose « d’encadrer cette disposition par la réglementation bancaire en vigueur, à savoir le règlement de la Banque d’Algérie n°07-01 du 3 février 2007 […] et d’instituer des paramètres et des mesures de vigilance au niveau du contrôle des changes ».
Freiner les importations?
Le gouvernement avait justifié la décision d’imposer le crédit documentaire comme moyen unique de règlement des importations par la croissance exponentielle des importations qu’il voulait endiguer. La décision avait accueilli défavorablement par les milieux d’affaires et les experts indépendants. On reproche notamment au Crédoc d’avoir profité aux fournisseurs étrangers sans pour autant freiné un tant soit peu les importations qui ont continué augmenter depuis 2010. Seule consolation, la mesure a été assouplie pour les intrants des entreprises de production.
Le gouvernement était insensible aux critiques du patronat et des experts indépendants pour mettre fin à cette mesure qui est non seulement « ne répond pas toujours, du fait de la situation spécifique de l’économie algérienne, à ceux des clients mais aux fournisseurs étrangers qui se retrouvent avec un risque commercial zéro et qui, souvent, ne font pas confiance à la banque algérienne et demandent une confirmation de cette lettre de crédit par un établissement bancaire étranger ».
La décision de supprimer cette mesure était dans l’air depuis une année. Le gouvernement l’avait envisagée alors que les effets du décrochage des prix du pétrole amorcé depuis 2014 devenaient insupportables pour l’économie algérienne.
