Le ministère a précisé que les organisations syndicales qui ne produiront pas les éléments d’appréciation de la représentativité seront considérées comme non représentatives.
Le ministère du Travail, de l’emploi et de la sécurité sociale a appelé dans un communiqué rendu public aujourd’hui les organisations syndicales de travailleurs salariés et d’employeurs enregistrées, à lui faire parvenir dans des délais qui ne sauraient excéder le 31 mars 2018, toutes les informations sur les éléments permettant d’apprécier leur représentativité.
Le département de Mourad Zemali invite ces organisations syndicales à communiquer autour de leur représentativité, conformément aux dispositions des articles 34 à 37 bis de la loi n° 90-14 du 2 juin 1990, modifiée et complétée, relative aux modalités d’exercice du droit syndical.
L’article 34 de ladite loi stipule que « les organisations syndicales de travailleurs salariés et d’employeurs constituées légalement depuis au moins six mois conformément aux dispositions de la présente loi, sont considérées représentatives conformément aux articles 35 à 37». L’article 35 quant a lui dit que « sont considérées représentatives au sein d’un même organisme employeur, les organisations syndicales de travailleurs regroupant au moins 20 % de l’effectif total des travailleurs salariés couverts par les statuts desdites organisations syndicales et/ ou ayant une représentation d’au moins 20 % au sein du comité de participation lorsque ce dernier existe au sein de l’organisme employeur concerné…».
L’article 37 précise que « sont considérées représentatives à l’échelle communale, intercommunale, wilayale, interwilayale ou nationale, les unions, fédérations ou confédérations d’employeurs regroupant au moins 20 % des employeurs couverts par les statuts desdites unions, fédérations ou confédérations d’employeurs et au moins 20 % des emplois y relatifs dans la circonscription territoriale concernée ».
Le ministère du Travail a aussi précisé que les organisations syndicales qui ne produiront pas les éléments d’appréciation de la représentativité dans les délais réglementaires, seront considérées comme non représentatives, conformément aux dispositions de l’article 37 bis de la loi n°90-14 déjà cité.
Il faut noter que le ministère du Travail, de l’emploi et de la sécurité sociale a mis en garde, dans un communiqué rendu public samedi 03 mars courant, contre des » pseudos-organisations syndicales » qui sont en infraction par rapport à la législation du travail et ne représentent aucune catégorie socioprofessionnelle », citant notamment la CGATA. Et a publié une liste de 66 organisations syndicales de travailleurs enregistrées, à fin février de l’année en cours.
Ces actions interviennent au moment où le bras de fer se poursuit entre les autorités et le Conseil national autonome du personnel des enseignants du secteur ternaire de l’éducation nationale (Cnapeste), et avec le Collectif Autonome des Médecins Résidents Algériens (CAMRA).
