Le seuil du solde minimum obligatoire du FRR fixé à 740 milliards de DA sera supprimé. A partir de 2017, le reliquat de ce Fonds servira à financer le déficit du Trésor.
Le projet de loi de finances 2017 (PLF 2017) propose de supprimer le seuil lié au solde minimal obligatoire du Fonds de régulation des recettes (FRR), fixé à 740 milliards de DA, afin d’absorber partiellement le déficit du Trésor.
Cette mesure vise à faire face au « resserrement des ressources financières de l’Etat et à l’incertitude sur l’évolution du marché pétrolier » et illustre « la priorité de l’internalisation du financement de l’économie sur le recours à l’endettement extérieur », explique l’exposé des motifs accompagnant le document portant le PLF 2017.
La nomenclature des dépenses et des recettes du FRR, créé en 2000, prévoit en matière des recettes les plus-values de la fiscalité pétrolière et les avances de la Banque d’Algérie, et en matière des dépenses le remboursement de la dette publique et le financement du déficit du Trésor « sans que le solde du FRR ne puisse être inférieur à 740 mds de DA. Suite à la conjoncture favorable qui a caractérisé les cours internationaux du pétrole brut, ce fonds avait accumulé d’importantes ressources grâce aux niveaux élevés des recettes des hydrocarbures.
Amenuisement progressif depuis 2006
A partir de 2006, l’encours de ce fonds a contribué au financement d’une grande partie du déficit du Trésor qui s’est accentué suite à l’expansion des dépenses d’équipement engagées dans le cadre des programmes d’investissements publics (plans quinquennaux 2005-2009, 2010-2014 et 2015-2019).
Cependant, à partir du second semestre de 2014, la chute de plus de 50% des prix des hydrocarbures a conduit à l’amenuisement des disponibilités du FFR. Selon le PLF, la fiscalité pétrolière recouvrée en 2015 a été de 2.273,49 mds DA (contre 3.388,4 mds DA en 2014), avec une fiscalité budgétisée de 1.722,94 mds DA (contre 1.577,7 mds DA en 2014), soit une plus-value de 550,5 mds DA (contre 1.810,6 mds DA en 2014).
Le reliquat du FRR a été de 2.072,5 mds DA à fin 2015 contre 4.408,5 mds DA à fin 2014, soit une baisse de 120%, précise l’exposé des motifs. Avec le recours continu au FRR pour financer les déficits récurrents du Trésor, le ministère des Finances prévoit que le solde de ce compte atteigne 740 milliards DA à la fin 2016, avance le même texte. La suppression du solde minimum du Fonds s’avère ainsi une nécessité pour absorber une partie du déficit du Trésor en 2016, estimé à 2.452 milliards DA dans la Loi de finances 2016.
