La suppression de la règle 51/49, régissant l’investissement étranger, sera consacrée dans le projet de code de l’investissement, actuellement en phase de finalisation, ont assuré à Maghreb Emergent des sources concordantes.
« Le président Bouteflika a donné l’ordre de tourner la page du 51/49. Cela va figurer dans le nouveau projet de code des investissements dont la finalisation va être hâtée, la aussi, sur ordre présidentiel », a précisé un industriel privé proche du dossier.
La règle 51/49 a été instituée dans la loi de Finances complémentaire 2009 qui a introduit un nouvel article dans l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001, relative au développement de l’investissement.
L’article 4 bis stipule « les investissements étrangers ne peuvent être réalisés que dans le cadre d’un partenariat dont l’actionnariat national résident représente 51% au moins du capital social ».
Pour les activités de commerce extérieur, elles ne peuvent être exercées, selon le même texte, « par des personnes physiques ou morales étrangères que dans le cadre d’un partenariat dont l’actionnariat national résident est égal au moins à 30% du capital social ».
Cette mesure a été décriée dès sa promulgation par les entreprises étrangères opérant ou en phase de prospection du marché algérien, jugée « dissuasive » pour l’investissement étranger.
Le Forum des chefs d’entreprises (FCE), la plus importante organisation patronale, qui ne s’est pas privé de critiquer cette mesure jugée « générale et figée », a appelé les pouvoirs publics à la moduler pour ne cibler que quelques secteurs stratégiques.
La sourde oreille du gouvernement
Les ministres qui se sont succédé à la tête du ministère de l’Industrie et de la promotion des investissements depuis 2009 (au nombre de 4), ont fait la sourde oreille devant cette revendication, malgré des promesses de son assouplissement.
L’actuel ministre en charge de cette question, en l’occurrence Abdesselam Bouchouareb, est allé jusqu’à proposer son élargissement au secteur du commerce de gros et de détail.
A l’occasion du Sommet régional du Forum Economique Mondial (Forum de Davos) qui se tenu les 28 et 29 septembre 2014 à Istanbul en Turquie, le ministre a déclaré que le principe du 51/49 n’est pas remis en cause, mais élargi au commerce de gros et de détail. « Nous avons cependant considéré inutile de faire figurer cette disposition dans le Code des investissements. Elle sera prise en charge dans le cadre de la réglementation des activités. », avait-il précisé.
« Renoncement à une règle souveraine »
L’élaboration d’un nouveau code des investissements, l’un des chantiers du nouveau ministre qui a la charge de rendre le cadre réglementaire de l’investissement plus transparent et moins contraignant, n’a pas mentionné cette mesure controversée.
Ce qui a été interprété par le député du Parti des Travailleurs, Smain Koudria, également membre permanent de la Commission des affaires économiques, du développement, de l’industrie, du commerce et de la planification de l’APN, comme un « renoncement à une règle souveraine ».
Pour lui, le renoncement de l’Etat à la règle 51/49 est le résultat des pressions émanant de l’OMC et de l’Union européenne. La suppression pure et simple de la règle 51/49 « constitue un prélude à une ouverture totale du marché national à partir de 2017 dans le cadre de l’accord d’association avec l’Union européenne, mais aussi dans le cadre de l’adhésion à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) », a-t-il analysé.
