Pour le Premier ministre, cette disposition de la loi de finances, adoptée récemment par les deux chambres du Parlement, « renforce le secteur économique public ».
Le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, a confirmé, samedi à Sétif, que les entreprises nationales stratégiques n’étaient pas concernées par l’article 66 de la loi de finances 2016 qui consacre l’ouverture du capital des entreprises publiques au privé national résident. Pour le Premier ministre, cette disposition de la loi de finances, adoptée récemment par les deux chambres du Parlement, « renforce le secteur économique public ».
L’article 66 de la loi de finances 2016, devenu 62 dans le texte amendé par l’APN, stipule, rappelle-t-on, que « les entreprises publiques économiques, qui réalisent des opérations de partenariat à travers l’ouverture du capital social en faveur de la participation de l’actionnariat national résident, doivent conserver au moins 34% du total des actions ou des parts sociales ».
Cette disposition précise que « l’actionnaire national résident peut détenir ces actions sur une période de cinq ans. Après une expertise juridique sur le respect des engagements souscrits, il est possible de soumettre au Conseil des participations de l’Etat (CPE) l’option de l’achat du reliquat des actions ». En cas d’approbation par le CPE, la concession se fait selon le prix convenu dans la charte des partenaires ou celui fixé par le CPE. « L’article 66 de la loi de finances 2016 va renforcer le secteur public, et les entreprises nationales stratégiques comme Sonatrach ne sont pas concernées par cet article », a déclaré M. Sellal lors de sa visite de travail qu’il effectue dans la wilaya de Sétif.
A ce propos, le ministre des Finances, Abderrahmane Benkhalfa, avait lui aussi assuré, lors de la session consacrée à ce texte de loi au Conseil de la Nation, que les entreprises publiques stratégiques étaient et resteront « exclues » du champ d’application de l’article 66 lequel avait suscité une polémique de députés de l’opposition lors des débats du projet de loi de finances à l’Assemblée Populaire Nationale (APN) en novembre dernier. « Ces grandes entreprises sont, d’ailleurs, régies par des lois spécifiques empêchant toute ouverture de leur capital », avait expliqué M. Benkhalfa soulignant que cette mesure visait « la pérennité » de certaines entreprises en les dotant de ressources financières dont elles ont besoin.
L’Etat est « pragmatique »
Le premier argentier du pays avait également soutenu que cette mesure offrait deux « garanties »: la première est que les étrangers n’ont pas le droit de prendre part à cette ouverture du capital, tandis que la seconde garantie consiste à ce que toute ouverture du capital ne peut se faire sans l’accord du CPE qui est présidé par le Premier ministre et composé d’une dizaines de ministres. S’exprimant encore sur la loi de finances, le Premier ministre a précisé, par ailleurs, que l’article 71 de ce texte était un outil « technique et financier », relevant, dans ce sens, que l’Etat est « pragmatique » et « considère que lorsque les entreprises réussissent à engranger des bénéfices et à créer de l’emploi, cela pourrait profiter à tout le pays ».
L’article 71, rappelle-t-on, introduit un mécanisme d' »équilibre budgétaire » permettant au ministre des Finances, à travers des décrets d' »ajustements », de geler ou d’annuler des crédits destinés à la couverture de dépenses « en cas de détérioration des équilibres généraux ». Sur un autre point, M. Sellal a réitéré, par la même occasion, la détermination de l’Etat à encourager les investisseurs nationaux et étrangers, dans le cadre du respect de la règle 51/49%.
