La commission des finances a proposé, entre autres, l’article 45 bis qui concerne la prolongation du délai pour l’utilisation des TPE au niveau des commerces.
Lors de la présentation du rapport préliminaire relatif au projet de loi de finances (PLF) 2019 ce matin, la commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale, a introduit cinq nouveaux articles, en a supprimé un et en a modifié un autre.
Les membres de la commission des finances ont introduit, l’article 32 bis relatif au secteur des douanes qui concerne l’augmentation des redevances sur les déclarations traitées numériquement lors de l’exportation, à partir de 1000 DA au lieu de 200 DA. La redevance sur l’utilisation des systèmes de gestion numérique sera d’au minimum de 10 DA au lieu de 05 DA, avec la distribution de 30% des revenus de ces redevances au profit de trésor public.
Un autre article a été introduit. C’est l’article 41 bis qui oblige les sociétés de transport aérien de faire la transmission des données de réservation, de l’enregistrement et de l’embarquement des voyageurs d’une manière électronique, avant l’arrivée du moyen de transport.
Il a été également suggéré l’introduction de l’article 35 bis, pour expliciter la mesure incluant la possibilité d’acquérir un logement deux ans après l’obtention de son contrat.
La commission des finances a notamment proposé l’article 45 bis qui concerne la prolongation du délai pour l’utilisation des TPE au niveau des commerces, jusqu’au 31 décembre 2019 au lieu de la fin 2018.
Le cinquième article introduit est le 61 bis qui concerne la création d’un compte spécial dans les écritures du Trésor intitulé « Fonds spécial pour l’exploitation du système d’information de l’administration des douanes ».
En plus des cinq articles introduits, ladite commission a modifié l’article 33, relatif à l’augmentation des délais d’inscription du foncier dans le tableau général des biens publics. Un seul article a été supprimé. C’est l’article 04 relatif à la limitation des dépenses liées à la publicité à 2.5% du chiffre d’affaires annuel. Une annulation qui a été décidée car « cette procédure nécessite une étude en termes de faisabilité et de concrétisation sur le terrain professionnel. Et peut influencer l’activité publicitaire et la promotion des produits et des services ». « Chose qui nécessite le report de la proposition jusqu’à la disponibilité de toutes les données relatives au sujet », a noté la commission dans son rapport.
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