La Direction générale des impôts (DGI) vient d’adresser à l’ensemble de ses services une nouvelle note, datée du 12 février 2026 et portant la référence n° 09/DGI/26, relative au dispositif exceptionnel d’annulation et d’assainissement des créances fiscales non recouvrées. Signée par le directeur général, Djamel Heniche, cette instruction annule et remplace la précédente note n° 04/DGI/2026 du 1er février, publiée à peine onze jours plus tôt.
Onze jours. C’est le temps qu’il aura fallu à l’administration fiscale pour réécrire ses propres consignes. La DGI ne détaille pas la nature exacte des corrections apportées, mais il semblerait que la première mouture a posé des problèmes d’interprétation sur le terrain, suffisamment sérieux pour justifier une reprise intégrale du texte.
Avant 2011, on efface. Après 2012, on négocie
L’article 122 de la loi de finances pour 2026 tranche dans le vif. Toutes les créances fiscales enregistrées jusqu’à 2011 sont purement et simplement abandonnées. Des dettes vieilles de quinze ans ou plus, que l’administration traînait dans ses registres sans espoir réaliste de recouvrement, cessent d’exister.
Le traitement des dettes plus récentes, celles de la période 2012-2025, relève d’une autre logique. L’État ne les efface pas, mais offre une porte de sortie : 30 % de remise sur les droits simples, suppression des pénalités d’assiette et de recouvrement. En échange, le contribuable doit solder son compte avant la fin de l’année, en un versement ou par échéances.
Une amnistie, mais pas pour tout le monde
Le dispositif ne profite pas à tout le monde. Sont écartés les contribuables condamnés définitivement pour manœuvres frauduleuses, qu’il s’agisse de fraude à l’assiette ou au recouvrement. Comme le détaillait Maghreb Émergent, le secteur pétrolier et parapétrolier, les sociétés à capitaux étrangers et les entreprises étrangères sans installation permanente en Algérie sont également exclus. Le bénéficiaire type reste l’opérateur privé national, de taille petite ou moyenne, englué depuis des années dans des arriérés qui lui bloquent l’accès aux marchés publics et au crédit bancaire.
Ce que la DGI demande à ses agents
La note du 12 février détaille les travaux préparatoires imposés aux receveurs des impôts. Pour les créances antérieures à 2011, ils doivent identifier les dettes éligibles à l’abandon et suspendre immédiatement toute action de recouvrement forcé à l’encontre des débiteurs concernés. Les créances non éligibles, autrement dit celles entachées de fraude, continuent de faire l’objet d’un recouvrement jusqu’à apurement complet.
Pour la période 2012-2025, la DGI ordonne un sursis temporaire aux procédures coercitives engagées contre les débiteurs pouvant prétendre au bénéfice de l’abattement. Les créances exclues du dispositif doivent suivre le circuit normal prévu par la législation fiscale en vigueur.
Un puzzle fiscal plus large
Cette amnistie n’est qu’une pièce d’un ensemble plus vaste. La même loi de finances a instauré un mécanisme de régularisation fiscale volontaire à un taux de 8 %, sans pénalités ni poursuites, tandis que la DGI a parallèlement ordonné la suspension de ses opérations de contrôle fiscal pour l’année 2026, à l’exception des grandes entreprises et du secteur pétrolier. L’État reconnaît implicitement qu’une partie du stock de créances accumulées ne rentrera jamais dans les caisses, et préfère récupérer ce qui peut l’être plutôt que de maintenir la fiction comptable de dettes recouvrables.
Les textes réglementaires d’application, notamment l’arrêté et l’instruction générale détaillant les modalités pratiques du dispositif, sont encore attendus.
