Un capital minimum de 160 millions de dinars sera exigé pour créer un prestataire de services de paiement (PSP) en Algérie. Cette exigence financière s’inscrit dans l’Instruction n°03-25 du 27 mai 2025, qui pose les bases réglementaires de ces sociétés appelées à transformer le paysage des transactions électroniques.
L’instruction définit les PSP comme “des sociétés agréées par la Banque d’Algérie pour fournir des services de paiement”, incluant le versement et retrait d’espèces, la gestion de comptes de paiement, les virements, les prélèvements, l’émission de cartes de paiement et la transmission de fonds. Cette définition englobe l’ensemble des services nécessaires à la digitalisation des transactions financières.
Parallèlement à cette définition élargie, le texte impose une contrainte géographique stricte : seules les entités ayant “leur siège social et leur plateforme de paiement sur le territoire national” pourront obtenir l’agrément. Cette exigence vise à garantir un contrôle effectif des autorités algériennes sur ces nouveaux acteurs financiers.
Un parcours d’agrément en deux étapes
Cette surveillance renforcée se traduit par une procédure d’autorisation rigoureuse, décomposée en deux phases distinctes. La première étape consiste à obtenir une autorisation de constitution auprès du Conseil monétaire et bancaire. Le dossier de candidature doit comprendre une étude technico-économique détaillée avec “une analyse du marché, une stratégie et des projections financières sur trois ans”, selon les termes de l’instruction.
Les candidats doivent également démontrer “l’origine des fonds, la qualité et l’honorabilité des apporteurs de fonds”, ainsi que présenter leurs dispositifs de gouvernance et de contrôle interne. Cette première phase vise à évaluer la viabilité du projet et la crédibilité de ses promoteurs.
Une fois l’autorisation obtenue, les candidats disposent de douze mois pour déposer leur demande d’agrément auprès du Gouverneur de la Banque d’Algérie. Cette seconde étape nécessite la présentation d’un dossier opérationnel complet, incluant notamment “un rapport d’évaluation des systèmes technologiques par un cabinet externe indépendant”. L’agrément détermine le périmètre des services autorisés et doit être suivi d’une mise en activité dans les douze mois suivants.
Des exigences financières substantielles
Cette procédure d’agrément s’accompagne d’exigences financières conséquentes. Outre le capital minimum de 160 millions de dinars mentionné précédemment, ce montant doit être “libéré en numéraire après l’autorisation de constitution et avant la demande d’agrément”, précise le texte réglementaire.
Cette obligation financière ne constitue cependant pas la seule garantie exigée. Les PSP devront également souscrire “une garantie bancaire ou une assurance pour couvrir les éventuelles pertes des utilisateurs en cas de défaillance”. Cette mesure de protection supplémentaire vise à sécuriser les fonds des clients et à renforcer la confiance dans ces nouveaux services.
En matière de transparence, la réglementation impose des obligations strictes. Les PSP devront communiquer clairement leurs “conditions tarifaires et d’utilisation des services” aux utilisateurs. De plus, toute modification des statuts, du capital ou de l’actionnariat nécessitera une autorisation préalable du Conseil monétaire et bancaire.
Enfin, les aspects sécuritaires occupent une place centrale dans cette instruction. Les plateformes de paiement doivent être “conformes aux exigences de sécurité, d’interopérabilité et de continuité d’activité”, avec des audits internes et externes réguliers. Les PSP portent également la responsabilité des actes de leurs agents et doivent maintenir “une liste des agents mandatés, publiée sur leur site web”.
