Le ministère du commerce a transmis aux opérateurs économiques son « Projet de cahier des charges relatif aux conditions et modalités d’exercice de l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état ».
Le débat autour de ce projet doit commencer dès la semaine prochaine. Il promet d’être un sujet de polémique, étant données les conditions et exigences que ce cahier des charges impose. Son objectif viserait la limitation des activités d’importation.
En effet, les importateurs trouvent que les nouvelles dispositions compliquent les opérations d’importation des produits destinés à la revente en l’état.
Conditions et exigences du cahier des charges
L’absence d’un exposé des motifs est à noter. Pour inciter les opérateurs à y souscrire, Il aurait été utile de préciser les raisons qui ont poussé le Ministère du Commerce à mettre en place ce cahier des charges.
Si le projet exige, à juste titre, de toutes les sociétés intervenant dans ce domaine de disposer de structures adaptées, et de se conformer à la réglementation existante, imposer la nécessité de disposer de moyens de transport et de distribution ou d’être conventionné avec un transporteur public ne se justifie pas. Et si l’importateur décide de ne pas distribuer ces produits et laisse l’enlèvement de la marchandise à la charge de l’acheteur ? Il s’agit là d’un acte de gestion. Comme est injustifié l’abonnement au portail du Centre National du Registre de Commerce. L’accès à ce portail obligerait (article 09) la société à vérifier que son client est bien inscrit au Registre du Commerce (RC). De ce fait, l’importateur est chargé de l’authentification du RC présenté par son client.
D’autre part, si la législation fiscale exige déjà des importateurs/Distributeurs de tenir un état 104, qui reprend la liste de tous leurs clients, pourquoi le Ministère du Commerce inclut cette liste dans son cahier des charges ?
Par ailleurs, dans son article 13, le cahier des charges fait obligation à la société commerciale importatrice de mettre à la disposition de ses clients les moyens de paiement électronique. Un outil plutôt utilisé dans la vente au détail, pas celle en gros. Il serait plus judicieux d’interdire le paiement cash et imposer le chèque comme moyen de règlement des transactions, si l’on veut assurer la traçabilité des transactions.
Une autre nouvelle exigence est prévue dans l’article 15 du Cahier des Charges : l’obligation des sociétés commerciales activant dans l’import de transmettre au ministère du commerce leur programme annuel d’importation, et ce quelque soit le produit importé. De même que l’obligation leur est faite de communiquer aux services du commerce l’état semestriel des ventes et son état de stocks. Si ces obligations peuvent se justifier dans le cas de produits stratégiques, dont la rupture a un impact sur la population, elles ne le sont nullement, estiment les importateurs interrogés, dans le cas des produits ne faisant pas partie de cette catégorie.
Enfin, il est prévu à l’article 16 un engagement des sociétés importatrices prévu de répondre à toute demande du Ministère du Commerce « d’effectuer des opérations d’importation dans le but de réguler et d’assurer l’approvisionnement du marché national ». Ces importateurs, sont souvent dans des créneaux ou ils ne sont pas les seuls à importer ces produits. La question qui mérite d’être posée, concerne le choix de l’importateur qui sera chargé d’importer pour réguler le marché. Et là encore, cet engagement s’appliquerait s à des produits sensibles, pas à tous les produits destinés à la revente en l’état.
L’opportunité de débattre de ce projet de cahier des charges devrait permettre son enrichissement et la simplification de l’acte d’importer, tout en préservant l’intérêt du consommateur final, car la limitation de l’importation ne peut constituer à elle seule une stratégie de relance et de développement économique.
