Illustration numérique montrant un écran d’ordinateur relié à des pictogrammes de logiciels, brevets et cloud computing, représentant l’élargissement de la taxe aux importations immatérielles.
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Licences, brevets, droits d’auteur : la taxe de domiciliation bancaire change de périmètre

Instituée en 2005 pour encadrer les importations de biens, la taxe de domiciliation bancaire (TDB) prend une nouvelle dimension. La Loi de finances 2025 en a modifié le champ d’application.…

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Lynda Nacer

PLF 2022 : il ne sera plus possible de vendre un logement “social” à compter de cette date !

Covid-19/LFC 2021: les opérateurs pharmaceutiques exemptés de la TVA et des droits de douane

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PLF 2021: la Commission des finances de l’APN pointe du doigt la pression fiscale

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