Les erreurs de gestion et les mauvaises appréciations des responsables locaux, sont désormais protégées par une instruction présidentielle. Toute enquête des autorités auprès de ces responsables est désormais tenues d’avoir au préalable, l’aval de département de l’intérieur.
A cet effet, le ministère de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire a transmis, le 28 août 2021 aux walis, walis délégués, secrétaires généraux des wilayas et les chefs de daïra, une instruction présidentielle portant sur « la protection des responsables locaux ».
Il s’agit d’une instruction signée par le président de le République Abdelmadjid Tebboune, distribuée sur les secteurs de la police nationale, de la sécurité intérieure, de la gendarmerie ainsi que la justice, qui dicte, en d’autres termes, une dépénalisation de l’acte de gestion.
« Le climat des affaires dans notre pays enregistre ces derniers mois un recul de la cadence des investissements qui se traduit par l’hésitation des investisseurs à entamer des projets à cause des lenteurs dans le traitement des dossiers relatifs à l’investissement local », est-il relevé dans ladite instruction.
Ainsi, cette procédure intervient afin de pallier plusieurs facteurs qui causent des retards accumulés dans le traitement des dossiers, en raison de la réticence des responsables locaux de peur de poursuites judiciaires. Généralement, ces retards sont liés essentiellement aux procédures de conformité et aux autorisations d’exploitation prévues par le réglementation.
Alléger la pression sur les responsables locaux
La nouvelle mesure intervient dans le but d’alléger la pression sur les responsables locaux qui font objet de poursuites judiciaires durant ces dernières années. Une situation qui a eu une grande influence sur la relance de l’économie nationale et la création d’emplois pour les jeunes.
L’instruction présidentielle affirme que cette procédure s’inscrit dans le cadre « des dispositions entamées par les hautes autorités du pays afin de libérer les initiatives en rétablissant la confiance chez les gestionnaires concernés et en les encourageant à développer l’esprit d’initiative sans appréhender les retombées des risques et des erreurs probables d’appréciation, inévitables dans ce registre ».
L’instruction en question, estime qu’il est plus qu’indispensable de veiller à faire la distinction entre les actes de gestion qui entrent dans la case de la mauvaise appréciation et ceux qui découlent de malversations intentionnelles visant à servir des intérêts personnels. « Si le responsable signataire de l’autorisation, des membres de sa famille ou ses amis, ne tirent aucun profit de l’acte de gestion objet de criminalisation, cet acte ne doit être traité que dans le cadre de la faute administrative et ne peut être puni qu’en tant que tel », conclut le document de la présidence.
