La décision était attendue, elle est désormais actée. À partir de ce vendredi 10 octobre, toutes les opérations d’importation et d’exportation seront soumises à une taxe de domiciliation bancaire de 4 %. La mesure, issue de la loi de finances 2025, a été confirmée dans une note d’information datée du 7 octobre par CMA CGM Algérie, filiale du groupe maritime français.
Elle concernera les frais de fret à l’import et à l’export ainsi que les surestaries. Une disposition technique en apparence, mais dont l’application risque de faire grincer des dents dans un secteur déjà fragilisé par la hausse des coûts logistiques et la rareté des devises.
Dans sa communication adressée aux opérateurs économiques, la compagnie rappelle que, “ conformément à l’article 123 de la loi de finances 2025, une taxe de domiciliation bancaire au taux de 4 % a été instaurée”. Le document fait référence à la circulaire n° 63/MF/DGI/LF.2025 du 29 juillet 2025, qui précise le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du dispositif. Cette dernière prévoit notamment que la taxe sera répercutée sur le propriétaire de la marchandise, autrement dit sur l’importateur ou l’exportateur final.
CMA CGM Algérie indique que, “à compter du 10 octobre 2025, cette taxe sera appliquée sur la facturation du fret à l’import, du fret à l’export ainsi que sur les surestaries”, avant d’inviter ses clients à “tenir compte de cette nouvelle mesure”. La note clôt sa communication en assurant que la compagnie reste « à la disposition de sa clientèle pour toute information complémentaire ».
Une mesure inscrite dans la loi de finances 2025
Cette mesure s’inscrit dans la continuité de la réforme introduite par l’article 123 de la loi de finances 2025, qui modifie une disposition ancienne de la loi de finances complémentaire pour 2005. Celle-ci avait institué une taxe de domiciliation sur les importations de biens et de services. Le nouveau texte en élargit le périmètre : le taux est désormais fixé à 4 % pour les importations de services et à 5 % pour les contrats de redevances liés à l’usage ou à la concession d’un droit, tels que les brevets, licences ou marques.
La taxe est due dès lors qu’une opération entraîne une sortie de devises vers l’étranger. Elle est recouvrée par les services fiscaux compétents et donne lieu à la délivrance d’une attestation et d’une quittance, nécessaires pour la validation des transactions auprès des banques et des douanes.
La liste étroite des exemptions
Certains types d’opérations restent toutefois exemptés. Sont exclus du champ de la taxe les biens d’équipement et les matières premières non destinés à la revente en l’état, les importations réalisées par les producteurs, agriculteurs et artisans, les logiciels informatiques, les frais d’adhésion et abonnements à l’étranger, les opérations de réassurance ainsi que les marchés publics financés sur concours définitifs du budget de l’État.
En rappelant l’entrée en vigueur de cette mesure, CMA CGM Algérie se conforme simplement aux dispositions de la loi. Mais sa mise en application effective risque de susciter des réactions parmi les opérateurs économiques. Dans un contexte marqué par la rareté des devises, la hausse continue des coûts logistiques et la forte dépendance du marché national aux importations, ce nouveau prélèvement vient alourdir un peu plus les charges des entreprises. Une mesure d’ordre budgétaire, certes, mais dont l’impact pourrait vite se répercuter sur l’activité économique.
