Un communiqué du ministère de l’Intérieur a annoncé, hier, vendredi, que plusieurs points concernant le projet de code de la route adopté récemment par l’APN et contesté par les transporteurs ont été clarifiés, lors d’une réunion de concertation avec les partenaires sociaux dans le domaine des transports.
Cette réunion a eu lieu suite à un mouvement de protestation lancé via les réseaux sociaux, contre le Code de la route et l’augmentation des prix du carburant par les transporteurs à travers le pays. Le communiqué du ministère de l’Intérieur affirme qu’à cette occasion, « il a notamment été précisé que ce projet est toujours en cours d’examen dans le cadre du processus législatif en vigueur, et qu’il peut encore être enrichi à la lumière des observations et propositions formulées ».
Ce rétropédalage du ministère de l’Intérieur vient tardivement, car le projet du nouveau Code de la route est déjà adopté par l’Assemblée populaire nationale et attend désormais l’adoption par le Conseil de la nation. L’enrichissement de la copie qui doit être présentée prochainement en plénière devant la deuxième chambre parlementaire est impossible, puisque le Sénat ne peut pas débattre du texte adopté par l’APN. Toutefois, il reste des voies constitutionnelles non encore exploitées pour corriger ce qui est considéré comme un code non réfléchi et non débattu par les acteurs du secteur du transport et les experts en la matière.
L’article 145 de la Constitution précise que «le Conseil de la Nation adopte le texte voté par l’Assemblée populaire nationale, à la majorité de ses membres présents pour les projets de lois ordinaires, ou à la majorité absolue pour les projets de lois organiques ».
En cas de désaccord entre les deux chambres, le Premier ministre ou le chef du Gouvernement, selon le cas, demande la réunion, dans un délai maximal de quinze (15) jours, d’une « commission paritaire constituée de membres des deux chambres » pour proposer un texte sur les dispositions objet du désaccord », ajoute le même article de la Constitution. La commission paritaire achève ses délibérations dans un délai maximal de quinze (15) jours.
Ce texte est soumis par le Gouvernement à l’adoption des deux chambres et n’est pas susceptible d’amendement, sauf accord du Gouvernement. « En cas de persistance du désaccord entre les deux chambres, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée populaire nationale de statuer définitivement. En ce cas, l’Assemblée populaire nationale reprend le texte élaboré par la commission paritaire, ou à défaut, le dernier texte voté par elle », lit-on dans le même article, en stipulant que « si le Gouvernement ne saisit pas l’Assemblée populaire nationale, conformément à l’alinéa précédent, le texte est retiré ».
La Constitution offre une autre porte de sortie au gouvernement, s’il compte revoir sa copie. En effet, l’article 148 de la Constitution fixe un délai de 30 jours pour le président de la République, à compter de la date de sa remise, afin de promulguer une loi.
Toutefois, lorsque la Cour constitutionnelle est saisie, avant la promulgation de la loi, « ce délai est suspendu jusqu’à ce qu’il soit statué par la Cour constitutionnelle dans les conditions fixées à l’article 194 », ajoute l’article 148.
Une troisième porte existe également. Il s’agit de la voie présidentielle, conformément à l’article 149 de la Constitution qui stipule que « le Président de la République peut demander une seconde lecture de la loi votée dans les trente (30) jours qui suivent son adoption ». Dans ce cas, « la majorité des deux tiers (2/3) des députés à l’Assemblée populaire nationale et des membres du Conseil de la Nation » est requise pour adopter la loi.
