Le Conseil de la concurrence a formulé, dans un document, plusieurs propositions en vue de permettre à cette institution d’assurer une application efficace des règles de la concurrence et de la transparence dans toutes les activités économiques.
Parmi les propositions, le Conseil a appelé à l’élaboration d’une loi spécifique pour permettre l’interdiction du monopole et la concurrence déloyale, la non-discrimination entre entreprises en ce qui concerne les aides de l’Etat, la régulation du marché et les droits des consommateurs.
« Cette réhabilitation devra permettre à cette autorité de retrouver sa place dans l’édifice institutionnel et d’assurer sa pérennité, ainsi que de garantir son indépendance dans la prise de décision loin de toute pression notamment des milieux d’affaires (lobbies) », précise-t-on dans ce plaidoyer.
Cependant, le Conseil a particulièrement déploré « l’instabilité » du cadre juridique relatif à la concurrence mais surtout le placement successif du Conseil, durant les années précédentes, auprès du président de la République, du chef du gouvernement et enfin du ministre du Commerce. Le Conseil a expliqué que ces situations se sont « répercutées négativement » sur le statut de l’institution et de son rôle dans la régulation du marché.
L’autre préoccupation soulevée dans le même document est celle portant sur le respect des règles de la concurrence dans le marché numérique. Estimant que ce secteur a remis en cause les concepts classiques du droit de la concurrence, le Conseil a appelé à la révision et à l’adaptation des lois relatives à la protection du consommateur et à la protection des données.
Pour ce qui est de la prévention contre la corruption, le Conseil est tenu, en vertu de l’article 32 du code des procédures pénales, d’informer le procureur de la République territorialement compétent des faits et indices susceptibles de qualification pénale qu’il découvre dans le cadre des missions juridictionnelles (investigations) qui lui ont été conférées par la loi.
Cette instance avait connu une période de gel de ses activités durant dix ans (2003-2013) à cause du non renouvellement des mandats de ses membres.
Le redémarrage de l’institution était intervenu en janvier 2013 sur recommandation de l’APN, à la suite d’une commission d’enquête et de contrôle sur les perturbations ayant marqué le marché de certaines denrées alimentaires de large consommation en janvier 2011.
