Le décret exécutif déterminant les conditions fixées aux travailleurs désirant la création de leur propre entreprise a été publié au Journal officiel (JO) n° 69. Ce décret fixe les modalités pour avoir droit au congé ou du recours au travail à temps partiel afin de permettre aux employés de devenir entrepreneurs.
Ainsi, le travailleur désirant bénéficier de ce droit doit remplir cinq conditions principales: être en situation de travail effectif, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), être âgé de moins de 55 ans et avoir une ancienneté cumulée d’au moins trois ans, consécutifs ou pas dans l’entreprise, et s’engager au respect des règles de concurrence loyale.
Selon le décret, le travailleur est tenu d’adresser à son employeur sa demande écrite avec accusé de réception, au moins trois mois avant la date prévue de son départ.
Cette demande peut être accompagnée de tout document délivré par toute institution ou tout organisme compétent d’appui à la création d’entreprise attestant qu’il a engagé réellement un projet viable.
Des informations précises doivent figurer sur cette demande, notamment la date et la durée du début du congé ou du travail à temps partiel, ainsi que la nature de l’activité de l’entreprise à créer.
En cas de refus, le travailleur peut introduire un recours
De son côté, l’employeur doit formuler sa réponse, par écrit, dans un délai n’excédant pas 30 jours, à compter de la date de réception de la demande du travailleur. « A défaut de réponse par l’employeur, dans le délai prévu, son accord est réputé tacite », précise le décret.
En cas de refus de sa demande, le travailleur peut introduire un recours auprès de son employeur, stipule le texte.
Par ailleurs, si l’employé ne réalise pas son projet dans une période d’un an, le bénéficiaire du congé ou de la période de travail à temps partiel peut demander une prolongation de cette période d’une durée n’excédant pas six mois.
Il est indiqué aussi, dans ce même texte, que le travailleur a droit aussi aux prestations de l’assurance maladie dans la limite d’une année civile.
