Le décret exécutif portant création du comité national de labélisation des « Start-up », des « Projets innovants » et des « Incubateurs » en fixant ses missions et sa composition est paru au dernier numéro du Journal officiel (JO).
Il s’agit du décret n 20-254 du 15 septembre 2020, signé par le Premier ministre, Abdelaziz Djerad portant sur la création d’un comité national de labélisation des « start-up », des « projets innovants » et des « incubateurs ».
Le comité a pour missions d’attribuer les labels « Start-up », « Projet innovant » et « Incubateur », d’identifier des projets innovants et de les promouvoir, ainsi que de participer à la promotion de l’écosystème start-up.
Présidé par le ministre chargé des start-up ou son représentant, le comité national est composé de représentants de plusieurs ministères désignés pour une période de trois ans renouvelable.
Le comité national se réunit au moins deux fois par mois et délibère notamment sur l’attribution des labels « Start-up » aux jeunes sociétés innovantes, du « Projet innovant » aux porteurs de projets innovants n’ayant pas encore créé de société, ainsi que du label « Incubateur ».
S’agissant des conditions d’attribution du label « Start-up », le présent décret exige que la société soit de droit algérien et respecte des critères précis, à savoir son existence qui ne doit pas remonter à plus de huit ans, son modèle d’affaires qui doit s’appuyer sur des produits, des services, un business model ou tout autre concept innovant, ainsi qu’un chiffre d’affaires annuel qui ne doit pas dépasser le montant fixé par le comité national.
Le capital social doit être aussi détenu à, au moins, 50% par des personnes physiques, des fonds d’investissement agréés ou par d’autres sociétés disposant du label « Start-up », tandis que le potentiel de croissance de la société doit être suffisamment grand, sachant que la société ne doit pas avoir plus de 250 employés.
Ainsi, l’entreprise souhaitant obtenir le label « Start-up » est tenue de déposer une demande via le portail électronique national des start-up accompagnée de plusieurs documents administratifs. Une réponse est apportée pour toute demande dans un délai, maximum, de trente (30) jours, à compter de la date de son dépôt, tandis que tout retard dans la fourniture d’une partie des documents exigés suspendra ce délai.
Le label « Start-up » est octroyé pour une durée de quatre (4) ans, renouvelable une (1) fois, dans les mêmes formes.
Des mesures d’aide et de soutien de l’Etat prévues
Quant aux conditions d’attribution du label « Projet innovant », celui-ci est accessible à toute personne physique ou groupe de personnes physiques ayant un projet se rapportant à l’innovation.
Pour l’obtention de ce label, il est exigé le dépôt d’une demande via le portail électronique national des start-up accompagnée de documents précis, dont une présentation du projet et ses aspects d’innovation, les éléments prouvant le fort potentiel de croissance économique, ainsi que les qualifications scientifiques et/ou techniques et l’expérience de l’équipe en charge du projet, le cas échéant, tout titre de propriété intellectuelle et tout prix ou récompense obtenus.
Le label « Projet innovant » est octroyé pour une durée de deux (2) ans, renouvelable deux (2) fois, dans les mêmes formes.
En ce qui concerne le label « Incubateur », il est accordé à toute structure publique, privée ou en partenariat public-privé qui propose un appui aux start-up et aux porteurs de projets innovants, l’hébergement, la formation, le conseil et le financement.
Les demandes d’attribution du label « Incubateur » sont introduites auprès du comité national via un portail électronique, accompagnées de certains documents, tels que le plan d’aménagement détaillé de l’incubateur, une liste des équipements mis à la disposition des start-up incubées, une présentation des différents services offerts aux start-up incubées, ainsi qu’une présentation des différents programmes de formation et d’encadrement proposés par l’incubateur, sachant que des documents spécifiques sont exigés pour les incubateurs privés.
Les postulants souhaitant obtenir le label « Incubateur » sont tenus par ailleurs de disposer d’un personnel ayant les qualifications requises et/ou une expérience professionnelle suffisante dans le domaine de l’accompagnement des entreprises.
Le label « Incubateur » est octroyé au postulant pour une durée de cinq (5) ans, renouvelable, dans les mêmes formes et son détenteur ouvre droit à des mesures d’aide et de soutien de l’Etat.
