Les avocats Pascal de Preux et Daniel Trajilovic ont publié une opinion dans le Temps ou ils font le tour des conditions de la mise en œuvre de la loi LVP dans le cas Algérien.
Point de départ de la quête des deux juristes suisses publié dans le Temps, « les liens étroits qu’entretient le président Abdelaziz Bouteflika avec la Suisse » Lui même ou ses proches pourraient donc jouir aussi « d’intérêts financiers au sein de notre place financière » . Du coup, le président Algérien sur le départ et son entourage pourrait tomber sous le coup de « la loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite (LVP) est entrée en vigueur le 1er juillet 2016, en réponse notamment aux événements du Printemps arabe ». Les deux avocats rappellent que « lors de ces bouleversements survenus en Tunisie et en Egypte notamment, le Conseil fédéral avait immédiatement réagi en bloquant les avoirs des présidents Ben Ali et Moubarak ainsi que de leurs proches. Les procédures ouvertes ont récemment abouti à la restitution d’une partie des fonds séquestrés à la Tunisie et à l’Egypte ». La base légale de l’intervention du Conseil Fédéral en 2011 lors des révolutions en Tunisie et Egypte n’était pas celle de la LVP. « Il s’était alors fondé dans l’urgence en vertu des prérogatives que lui confère la Constitution pour sauvegarder les intérêts du pays (art. 184 al. 3 Cst). Dorénavant, la loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite constitue un puissant instrument juridique lors de la survenance de tels événements ».
Des conditions à remplir pour la mise sous séquestre
Pour MM Pascal de Preux et Daniel Trajilovic « quelle que soit l’issue des tractations en cours, la législation suisse offre au Conseil fédéral la possibilité d’intervenir indirectement dans la crise institutionnelle qui frappe l’Algérie, par le blocage des valeurs patrimoniales appartenant au président algérien et à son entourage, en application de la loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger (LVP). Précision de taille « il s’agirait d’une situation inédite. Le Conseil fédéral n’a pas encore eu l’occasion d’user du pouvoir conféré par ce texte légal. Il faudrait pour que la LVP soit mise en œuvre que la notion de potentat soit applicable au président Abdelaziz Bouteflika. Les circonstances pacifiques de sa chute pourrait gêner cette dénomination. Toutefois d’autres définition plus larges de la loi peuvent soumettre le président Bouteflika et son entourage à l’application de la LVP. «les dirigeants étrangers qui abusent de leur pouvoir pour s’approprier des valeurs patrimoniales par des actes de corruption ou d’autres crimes et les détourner ensuite vers des places financières étrangères». La loi conditionne le blocage préventif de valeurs patrimoniales qui appartiennent grosso modo au chef de l’Etat, aux membres de son gouvernement, aux personnes exerçant des fonctions régaliennes au sein du pays concerné ainsi qu’à leurs proches.
Une concertation multi-latérale
L’opinion publiée par le Temps ajoute ; « si cette prémisse est remplie, le blocage n’est admissible que si le gouvernement ou certains membres du gouvernement de l’Etat d’origine «ont perdu le pouvoir ou un changement de celui-ci apparaît inexorable» (a); si le degré de corruption dans l’Etat d’origine est notoirement élevé (b); si les valeurs patrimoniales proviennent vraisemblablement d’actes de corruption ou de gestion déloyale ou d’autres crimes (c); et enfin, si la «sauvegarde des intérêts de la Suisse exige le blocage de ces valeurs patrimoniales» (d) ». Ultime condiition pour la mise en œuvre de la LVP : « Avant d’ordonner le blocage, le Conseil fédéral est tenu de se renseigner sur la position des principaux Etats partenaires et des autres organisations internationales » précisent les deux avocats.
