Le projet de loi portant statut de l’auto-entrepreneur a été présenté, lundi, devant les membres de la Commission des affaires économiques, du développement, de l’industrie, du commerce et de la planification de l’APN.
Selon le ministre de l’Economie de la connaissance, des Start-up et des Micro-entreprises, Yacine El Mahdi Oualid, ce texte de loi vise à « définir le statut de l’auto-entrepreneur ainsi que les conditions et les règles applicables à l’exercice de l’activité d’auto-entrepreneur ».
La mouture de cette nouvelle vise à encadrer l’organisation des nouvelles activités économiques liées au numérique et qui ne sont régies par aucun cadre légal à ce jour. Il s’agit, entre autres, du développeur d’applications web et mobiles, le marketeur digital, le VTC, l’administrateur des plateformes des réseaux sociaux et l’infographe.
Ainsi, à la faveur de cette nouvelle loi, les personnes activant dans le marché des services du numérique pourront s’intégrer dans l’économie officielle. Elle permettra également aux start-up, outre la réduction de leurs charges, de faire appel aux entrepreneurs indépendants et une exploitation commune des ressources humaines entre les différentes entreprises.
Faciliter l’exportation des services numériques et les payements en devise
Ce nouveau code d’auto-entrepreneur permettra, aussi, de faciliter l’exportation de certains services numériques dans le cadre des nouvelles notes émises par la Banque d’Algérie (BA) relatives à l’autorisation de transférer tous les revenus de l’exportation des services numériques en devise vers le pays.
De plus, le projet de loi fixe les avantages accordés à l’auto-entrepreneur, comme tenir des comptes simplifiés, l’exemption d’immatriculation au registre de commerce, l’assujettissement à un régime fiscal préférentiel, la couverture sociale et l’éventualité d’ouvrir un compte bancaire commercial.
Toutefois, elle impose des obligations à l’auto-entrepreneur, dont l’inscription au Registre national de l’auto-entrepreneur et la déclaration auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS). Autre obligation: la déclaration d’existence auprès des services fiscaux dans le but d’obtenir le Numéro d’identification fiscale (NIF) dans un délai maximum de 30 jours, après obtention de la carte de l’auto-entrepreneur.
Aussi impose-t-elle la déclaration du chiffre d’affaires, la présentation des comptes bancaires commerciaux et/ou postaux tous les six mois, ainsi que la déclaration du chiffre d’affaires et du paiement des redevances auprès des services fiscaux, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
