C’est officiel. Les employés désirant créer une entreprise, peuvent désormais bénéficier d’un congé d’un an. Le texte de loi a été publié au Journal officiel (JO) n°49.
Ainsi, cette nouvelle loi donne droit au travailleur à un congé non rémunéré, pour création d’entreprise, une fois durant sa carrière professionnelle. Il a droit également « au recours au travail à temps partiel pour création d’entreprise, conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur ».
En ce qui concerne la durée du congé ou du travail à temps partiel, pour création d’entreprise, elle est fixée par la loi à une année, « au maximum ». Sur justification fournie par le travailleur concerné, la durée du congé peut être prorogée exceptionnellement pour une durée n’excédant pas six mois.
Si l’absence du travailleur concerné risque d’avoir des effets majeurs préjudiciables à l’entreprise, l’employeur peut dans ce cas, décider après avis du comité de participation, de reporter la date du départ du travailleur en congé, ou le recours au travail à temps partiel pour la création d’entreprise, pour une période de six mois au maximum.
Il est précisé dans cette nouvelle loi, que la mise en congé du travailleur pour la création d’entreprise entraîne « la suspension de sa rémunération et la cessation du bénéficié de ses droits relatifs à l’ancienneté et à l’avancement ».
Le travailleur continue de bénéficier de la sécurité sociale
Par ailleurs, il est indiqué dans cette nouvelle loi, que le travailleur concerné, préserve ses droits acquis liées à son poste de travail, à la date de sa mise en congé pour la création d’entreprise. Le texte souligne que durant son congé, « le travailleur continue de bénéficier de la couverture en matière de sécurité sociale, selon les modalités fixées par voie réglementaire ».
En cas de d’échec du projet, le travailleur peut demander sa réintégration dans son poste de travail ou réemployé à temps plein, dans un délai d’un mois au moins, avant l’expiration du congé ou de période du travail à temps partiel pour création d’entreprise.
Enfin, le travailleur désirant créer une entreprise peut bénéficier des avantages et aides octroyés dans le cadre des dispositifs publics de création et l’extension d’activités conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, selon la loi 22-16.
