Se retrouvant sur le carreau depuis le lancement des procédures judiciaires à l’encontre de leurs patrons, les salariés des entreprises appartenant aux hommes d’affaires faisant l’objet de décisions judiciaires définitives, doivent attendre la publication des textes d’application de la LFC 2022. Une mesure portant règlement de leur situation, pour pouvoir enfin jouir de leurs droits sociaux.
La loi de finances complémentaire 2022, qui vient d’être publiée au Journal Officiel, vient d’ouvrir une brèche permettant aux salariés desdites entreprises de pouvoir bénéficier de certains avantages, dont l’assurance chômage et la retraite anticipée.
Dans son article 33, l’ordonnance n°22-01 du 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022, est venue, en effet, apporter des changements substantiels au décret législatif n° 94-09 du 26-5-94, portant préservation de l’emploi et protection des salaries susceptibles de perdre de façon Involontaire leur emploi, afin de prendre en charge le cas des travailleurs des entreprises privées qui font l’objet de mesures conservatoires.
Concrètement, le dispositif réglementaire de protection des salariés contre le risque de perte d’emploi de façon involontaire a été musclé à travers les changements apportés dans la LFC 2022 afin de permettre à l’Etat de prendre en charge « les travailleurs salariés des entreprises économiques faisant l’objet de décisions définitives de justice, portant confiscation de leurs avoirs dans le cade des affaires de corruption, afin de permettre à ces travailleurs de bénéficier de certains avantages spécifiques, notamment l’assurance chômage et la retraite anticipée », lit-on dans l’article 33 de la LFC 2022.
Sauf que ce dénouement tant attendu pour les salariés laissés sur le carreau pendant de longs mois est subordonné à la publication des modalités d’application de cette mesure.
Ali. T
