Le Premier ministre, Nadir Larbaoui, a signé un nouveau décret exécutif définissant officiellement les conditions et les modalités d’importation de matériel de production usagé ou d’occasion de moins de 5 ans et d’équipement agricole usagé de moins de 7 ans. Ce décret impose des normes strictes pour déterminer la qualité et le type de matériel autorisé à entrer en Algérie, visant à prévenir la fraude, la contrefaçon et à protéger l’économie nationale.
Le décret exécutif publié dans le dernier numéro du journal officiel, précise les procédures douanières pour les lignes de production et le matériel usagé, ainsi que pour l’équipement agricole usagé destiné à la mise à la consommation. Ces règlements sont conformes à l’article 57 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2020.
Selon le texte, tout équipement de production usagé ainsi que tout équipement agricole usagé doivent obtenir un certificat de qualification délivré par le directeur chargé de l’industrie dans la wilaya où l’activité de production ou agricole est exercée, avant d’être soumis à la douane et mis à la consommation. Ce certificat atteste que l’équipement est en bon état de fonctionnement, évalué par un organisme de conformité agréé par l’Algérie « Algerac » ou reconnu par une autorité étrangère accréditée par l’Algérie.
Les documents exigés pour l’acquéreur
Les demandeurs de ce certificat doivent être enregistrés au registre du commerce ou détenir une carte professionnelle pour les agriculteurs. Les documents requis incluent une demande de certificat, une copie de la carte d’identité nationale pour les personnes physiques, les statuts pour les entreprises, un extrait du registre du commerce électronique indiquant le code d’activité lié à l’équipement concerné, ainsi que les documents professionnels pour les agriculteurs et les investisseurs agricoles.
Avant la douane, un dossier complet doit inclure également le numéro d’identification fiscale, une fiche technique détaillée de l’équipement usagé, un rapport de conformité accompagné d’une facture initiale indiquant les numéros de série de tous les éléments, ainsi que le numéro de châssis pour les tracteurs agricoles.
Le dossier doit également inclure des preuves d’achat et de fabrication, ainsi que des certificats attestant que les installations nécessaires sont en place pour mettre l’équipement usagé en service, et un certificat délivré par les services vétérinaires du pays d’origine, reconnu par les autorités vétérinaires nationales, attestant qu’il n’y a aucun risque sanitaire associé à l’équipement agricole usagé.
Les demandes de certificat de qualification pour la douane des lignes de production usagées et de l’équipement agricole usagé doivent être soumises via une plateforme numérique connectée au ministère chargé de l’Industrie, avec remise d’un reçu de réception. Les contrôles et tests effectués par l’organisme sur l’équipement usagé doivent être conformes aux normes internationales pour garantir qu’il est en bon état de fonctionnement.
