Un projet de décret exécutif modifiant et complétant le décret exécutif fixant les modalités d’organisation et de gestion du fichier national des fraudeurs, a été examiné mercredi, lors de la réunion présidée par le Premier ministre, Aïmene Benabderrahmane.
Cette procédure concerne les auteurs d’infractions graves aux législations et réglementations fiscales, commerciales, douanières, bancaires et financières, ainsi que le défaut de dépôt légal des comptes sociaux, selon un communiqué des services du Premier ministre.
Ainsi, ce projet de texte vise à modifier et compléter les dispositions dudit décret exécutif (n 13-84 du 6 février 2013) et « d’adapter son contenu aux modifications apportées par les nouvelles dispositions introduites en la matière par les lois de finances pour 2021 et 2022 », précise la même source.
Il est indiqué également, selon les services du Premier ministre, que cet amendement permettra de « donner une meilleure assise juridique aux modalités d’application de ce dispositif et d’offrir de plus amples garanties aux opérateurs économiques susceptibles d’être l’objet d’inscription au fichier national d’auteurs d’infractions frauduleuses ».
