Dans la loi sur la fiscalité indirecte, il est prévu une forte hausse des pénalités, selon ce qui est préconisé dans le projet de Loi de Finances 2023. Des amendes qui peuvent passer du double à dix fois leur valeur initiale.
D’après le projet de Loi, en cas d’entrave au contrôle fiscal et de refus de soumettre les documents demandés par les administrations compétentes, les récalcitrants s’exposent à de fortes amendes.
Ainsi, la nouvelle loi propose de porter l’amende de 50 000 à 200 000 DA, au lieu de 10 000 à 100 000 DA, en cas de refus de contrôle fiscal. Pour le cas de refus de remise des documents, l’amende est portée de 10 000 à 100 000 DA au lieu de 1 000 à 10 000 DA. Aussi, pour les pénalités de retard, le PLF propose d’augmenter l’amende de 500 DA, pour chaque jour de retard de payement.
« Cette mesure vise à mettre à jour les amendes fiscales minimales et maximales prévues dans les dispositions des articles 537 et 538 de la loi sur la fiscalité indirecte, qui sont appliquées respectivement en cas d’entrave au contrôle fiscal », explique le texte.
Des sanctions qui n’ont bougé depuis la Loi de Finances de 2003
En ce qui concerne les infractions aux lois et dispositions réglementaires relatives aux impôts directs, le projet de Loi de Finances pour 2023, prévoit également une augmentation des amendes.
Le montant de l’amende pénale en cas de violation directe des dispositions légales et réglementaires relatives aux impôts est ainsi, porté de 10 000 à 30 000 DA, au lieu de 5 000 à 25 000 DA. En cas d’évasion, l’amende est portée à 30.000 DA au lieu de 25.0000 DA, et en cas de pratiques frauduleuses, de 50.000 à 70.000 DA d’amendes, selon les propositions du texte de loi en question.
Selon les rédacteurs du PLF, l’objectif recherché derrière cette mesure est, d’une part, augmenter les amendes prévues à cet égard en renforçant leur caractère dissuasif, et d’autre part, à prendre en compte les effets de l’inflation monétaire. Le texte rappel à ce propos, que la dernière modification des montants des sanctions relatives aux infractions fiscales, remonte à la loi de finances de 2003.
