Un projet de décret exécutif portant la fusion de deux entités pour la création d’un Office national du foncier industriel (ONFI) a été lancé par le ministère de l’Industrie pour une meilleure prise en charge de la problématique liée à l’offre et à la demande du foncier industriel, a indiqué le ministère dans son bilan d’activités de l’exercice 2020.
L’ONFI, précise le document, sera issu de la fusion de deux organismes existants, à savoir à l’Agence nationale d’intermédiation et de régulation foncière (ANIREF) et Divindus Zones Industrielles, entité chargée de la gestion des zones industrielles et zones d’activités, relevant du Groupe des industries locales (Divindus), ce qui permettra de “mettre en synergie le capital expérience, les moyens humains et matériels des deux organismes”.
Ce projet de décret exécutif, relève d’une proposition d’un nouveau cadre institutionnel de gestion du foncier industriel, explique le ministère, ajoutant que l’examen de la situation du foncier industriel et de la multitude de programmes et autres dispositifs dédiés à sa gestion, son aménagement et sa réhabilitation, depuis l’indépendance, “plaide en faveur de la mise en place d’un nouveau schéma d’ensemble qui assurera une gestion efficiente et un meilleur niveau de rentabilité des zones industrielles et des zones d’activités”.
Dans cette optique, le projet de la création de l’ONFI a été retenu, souligne le bilan, précisant que le ministère a finalisé et transmis au Secrétariat général du gouvernement (SGG), pour examen, un projet de modification de l’ordonnance n 08-04 du 1er septembre 2008, régissant ce domaine, ainsi que les différents textes d’application y afférent, dont celui de la création de l’ONFI.
L’autre projet de décret exécutif concerne les conditions et les modalités de concession de terrains relevant du domaine privé de l’Etat, situé au niveau des zones industrielles, des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques, ainsi que les actifs résiduels des entreprises dissoutes.
Autre projet initié, celui d’un arrêté ministériel fixant les critères et la grille de classification des demandes d’attribution en concession de gré à gré des terrains relevant du domaine privés de l’Etat, situés au niveau des zones industrielles, des actifs résiduels des entreprises dissoutes et excédentaires des entreprises publiques économiques, dans le cadre de la réalisation de projets d’investissements.
Récupération des assiettes non exploitées sans recourir aux procédures judiciaires
S’agissant de l’assainissement du foncier industriel, le bilan du ministère estime que “le foncier industriel octroyé et non exploité constitue un potentiel dont la récupération demeure une des alternatives susceptibles d’atténuer la tension persistante qui s’exerce sur cette ressources non renouvelable”.
A cet effet, précise le document, il est prévu dans le cadre de la création de l’ONFI de “procéder à la récupération des assiettes foncières non exploitées, directement par l’Etat, sans faire recours aux procédures judiciaires”.
Il explique que le projet de révision du dispositif régissant le foncier économique prévoit que tout terrain viabilisé à vocation industrielle, situé en zone industrielle ou zone d’activité, mis sur le marché par voie de concession ou de cession, demeurant inexploité, “fera l’objet d’une annulation systématique de l’acte de concession ou de cession et ce, sur saisine motivée du Directeur de l’ONFI territorialement compétant”.
Il est également prévu “l’introduction du principe de droit de préemption de l’Etat sur ces zones industrielles et les zones d’activités”, ajoute le document.
Par ailleurs, dans le cadre des missions qui seront confiées à l’ONFI, le document indique qu’il est prévu de doter cet organisme d’un système d’information des zones industrielles, zones d’activités et tout espace destiné à l’activité économique, ce qui permettra de disposer, en temps réel, de toutes les informations relatives à la gestion de ces espaces et constituera une aide non négligeable à la prise de décisions, pour une meilleure allocation des ressources en matière de foncier industriel.
