Dans un pays où près de 9 000 milliards de dinars circulent encore hors du système bancaire, chaque signal fiscal compte. Or une disposition du Code de l’Enregistrement, méconnue du grand public, pousse précisément les épargnants dans la direction opposée à celle que prônent les pouvoirs publics. C’est le constat que dresse le bureau FINABI Conseil dans une nouvelle analyse consacrée à la fiscalité successorale.
Le diagnostic part d’un constat simple. Lorsqu’un Algérien décède, les fonds qu’il détenait dans une banque commerciale entrent dans la masse successorale et sont soumis aux droits de mutation prévus par le Code de l’Enregistrement, soit 3 % pour les héritiers directs et 5 % pour les autres. Mais si ces mêmes fonds étaient logés à la CNEP, l’article 236 bis du même code prévoit une exonération totale au bénéfice des ascendants, descendants et du conjoint survivant.
Une règle qui pousse l’épargne hors des banques
Cette asymétrie produit deux comportements rationnels, mais contraires aux objectifs officiels de bancarisation. Le premier consiste à conserver l’épargne en liquidités, transmissibles informellement aux héritiers sans aucune déclaration. Le second revient à concentrer les dépôts à la CNEP pour bénéficier de l’exonération légale, au détriment des autres établissements bancaires.
FINABI Conseil pointe là une « défaillance fiscale » au sens technique du terme. Le principe de neutralité fiscale, selon lequel la règle de droit ne devrait pas avantager un acteur économique au détriment d’un autre, est ici manifestement contourné. La distorsion n’est pas anodine à l’heure où six entreprises algériennes sur sept restent exclues du crédit bancaire et où l’épargne des ménages, pourtant massive, peine à irriguer l’économie réelle.
Une réforme ciblée, de portée limitée mais symboliquement forte
La recommandation de FINABI Conseil est précise et d’application immédiate. Elle consiste à élargir l’exonération prévue par l’article 236 bis à l’ensemble des dépôts détenus dans le secteur bancaire algérien, dès lors que les bénéficiaires sont des héritiers directs. Une telle mesure rétablirait l’égalité de traitement entre établissements, supprimerait l’incitation fiscale à thésauriser en liquidités et améliorerait la traçabilité des flux patrimoniaux lors des successions.
Le cabinet souligne que la fiscalité peut jouer un rôle structurant dans les comportements d’épargne, et que corriger cette anomalie constituerait un signal cohérent avec les objectifs affichés par les autorités en matière d’inclusion financière. Un signal d’autant plus attendu que les 1 348 milliards de dinars dormant à Algérie Poste illustrent chaque année davantage la méfiance persistante des ménages envers le système bancaire.
