Les importateurs de produits destinés à la vente en l’état sont soumis à de nouvelles règles à compter de ce mercredi. Ces nouvelles mesures sont destinées à réduire la facture d’importation, empêcher la fraude et filtrer la liste des importateurs, qui est encore entachée de nombreuses irrégularités.
Dans une nouvelle note datée du 27 février 2022 et adressée aux banques et aux établissements financiers, l’Association des banques et des établissements financiers (Abef) affirme qu’elle a été destinataire d’une correspondance du secrétaire général du ministère du Commerce et de la Promotion des exportations indiquant que les services de ce département ministériel, « ont procédé a la modification du modèle de certificat de respect des conditions, accordé aux opérateurs économiques activant dans le domaine de l’importation, et ce, en rajoutant le code d’activité exercée, aux renseignements déjà repris dans ce certificat. »
« A cet effet et afin de permettre un encadrement parfait des opérations d’importation des produits et marchandises destinés a la revente en l’état, il vous est demande de bien vouloir instruire les services concernés, à l’effet de prendre en compte la modification apportée sur le modèle du certificat de respect des conditions et de s’assurer de la concordance du produit à importer avec le code d’activité inscrit sur le certificat de respect, et ce, avant de procéder à la domiciliation bancaire de la facture d’importation », précise l’ABEF dans sa note.
De nouvelles conditions ont été fixées pour l’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, en vertu du décret exécutif publié au journal officiel n°20 de mars 2021.
Le texte stipule notamment que « les activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, sont exercées sur la base d’extraits de registre du commerce électronique portant des codes d’activités homogènes relevant d’un seul sous-groupe des groupes d’activités d’importation inclus dans la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce. »
Selon le même texte, les entreprises concernées sont ainsi contraintes de se soumettre au cahier des charges qui fixe les conditions et engagements des parties liées à l’exercice de l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état. Le certificat de respect des conditions n’est délivré qu’après souscription au cahier des charges.
M.E.
