La domiciliation bancaire est suspendue pour toutes les opérations d’importation de produits et marchandises destinés à la revente en l’état à partir du 31 octobre 2021, a annoncé le ministère des Finances dans une note adressée au établissements bancaires.
Cette instruction a été émise lors de la réunion interministérielle tenue le 27 juillet dernier, précise la note du ministère destinée aux banques et aux établissements financiers pour application.
La mesure s’applique également aux importateurs qui disposent d’un certificat de preuve de l’obligation d’être valable et qui disposent d’extraits de registres commerciaux qui n’ont pas encore fait l’objet de rectifications. La nouvelle mesure vise à mettre en conformité les importateurs actifs dans ce secteur et se plier aux dispositions du décret exécutif précédemment cité, avant le 31 octobre 2021, et ce sans attendre le délai fixé au 31 décembre 2021.
