En concluant cet accord de pêche avec le Maroc, l’Union a violé son obligation de respecter le droit du peuple du Sahara occidental à l’autodétermination ainsi que de ne pas reconnaître une situation illicite.
L’accord de pêche conclu entre l’UE et le Maroc est invalide du fait qu’il s’applique au Sahara occidental et aux eaux y adjacentes. C’est la conclusion à laquelle est parvenu l’avocat général Melchior Wathelet, selon communiqué de la Cour de justice européenne rendu public ce mercredi.
Selon le document, en concluant cet accord, l’Union a violé son obligation de respecter le droit du peuple du Sahara occidental à l’autodétermination ainsi que de ne pas reconnaître une situation illicite découlant de sa violation et n’a pas mis en place les garanties nécessaires pour assurer que l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental se fasse au bénéfice du peuple de ce territoire.
L’avocat général considère que les règles du droit international auxquelles l’Union est liée, dont le contenu « est inconditionnel et suffisamment précis et dont la nature ainsi que la structure ne s’opposent pas au contrôle juridictionnel de l’acte contesté, doivent pouvoir être invoquées en justice ». Il considère aussi que « ces conditions sont remplies en ce qui concerne trois normes du droit international à savoir : le droit à l’autodétermination, le principe de souveraineté permanente sur les ressources naturelles en ce qu’il impose que leur exploitation bénéficie au peuple du Sahara occidental et les règles du droit international humanitaire applicables à la conclusion des accords internationaux visant l’exploitation des ressources naturelles d’un territoire occupé. L’avocat général en conclut que ces normes peuvent être invoquées dans le cadre du contrôle juridictionnel d’un accord international conclu par l’Union.
