L’Union Européenne (UE) qui tente de sauver un accord sur le commerce agricole avec le Maroc fait face à un vrai casse-tête juridique après une décision de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) qui a estimé qu’il ne s’appliquait pas au Sahara Occidental.
L’Union européenne a indiqué mardi qu’elle allait maintenir les termes d’un accord de commerce agricole avec le Maroc que les autorités marocaines considéraient comme menacé par une décision de la Cour de justice de l’UE rendue en décembre soulignant qu’il ne s’appliquait pas au Sahara Occidental.
Le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker et la représentante de la diplomatie européenne Federica Mogherini ont pris cet engagement alors que le vice-ministre marocain des Affaires étrangères Nasser Bourita est en visite à Bruxelles. Le gouvernement marocain avait menacé de rompre ses relations économiques avec l’Union européenne si cet accord était remis en cause.
Le Maroc et l’Union européenne (UE) « ont convenu que les équipes techniques se réuniraient bientôt pour élaborer en détail la voie à suivre », indique une déclaration conjointe de la haute représentante et vice-présidente de la Commission européenne, Federica Mogherini et du ministre délégué marocain aux Affaires étrangères, Nasser Bourita, publiée suite à la rencontre qu’ils ont eue mardi à Bruxelles.
.@FedericaMog meets with Nasser Bourita, Minister Delegate to the Minister of Foreign Affairs and Cooperation of #Morocco@MarocDiplomatiepic.twitter.com/okKL9qFRK7
— EU External Action (@eu_eeas) 7 février 2017
Dans l’attente de la conclusion de ces discussions, précise le texte, « des mesures appropriées seraient prises si nécessaire pour sécuriser la mise en œuvre de l’Accord de libre échange des produits agricoles transformés et produits de la pêche entre l’Union européenne et le Maroc en vigueur et préserver les acquis du partenariat dans ce domaine ».
Les deux parties, indique la déclaration, « ont reconnu l’importance de maintenir des relations commerciales stables ». La réunion de Bruxelles intervient un jour après la mise en garde adressée par le Maroc à l’UE, suite à la déclaration du commissaire européen chargé du climat et de l’énergie, l’Espagnol Miguel Arias Canete, qui a affirmé que l’UE tiendrait « dument compte du statut distinct et séparé du territoire du Sahara occidental selon le droit international ».
La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) avait validé le traité mais en déterminant de manière précise son champ d’application qui est le « territoire du royaume du Maroc » dans lequel le Sahara Occidental n’est pas inclus.
La Cour avait souligné que «compte tenu du statut séparé et distinct garanti au territoire du Sahara occidental en vertu de la charte des Nations Unies et du principe d’autodétermination des peuples, il est exclu de considérer que l’expression « territoire du Royaume du Maroc », qui définit le champ territorial des accords d’association et de libéralisation, englobe le Sahara occidental et, partant, que ces accords sont applicables à ce territoire. »
La Cour avait conclut que l’accord de libre-échange devait être interprété « conformément aux règles pertinentes de droit international applicables dans les relations entre l’Union et le royaume du Maroc, en ce sens qu’il ne s’applique pas au territoire du Sahara occidental ».
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