La règle 66/34, prévue par la loi de finance 2016, vient d’être déterrée par Ouyahia dans le cadre de la Charte pour le Partenariat Public-Privé signée samedi entre le Gouvernement, le Patronat et la Centrale Syndicale. Une révolution ? pas du tout.
Depuis deux ans, bien qu’elle soit contenue dans la loi de finances de 2016, la règle 66/34 n’a jamais été mise en œuvre sans que personne ne donne une quelconque explication. Aujourd’hui, la mesure est annoncée non pas comme une loi, mais comme une simple disposition dans une charte qui n’a aucune force juridique. C’est, au mieux, un simple vœu pieux. « Cette charte bidon n’a pas force de loi, et ne sera jamais mise en pratique, sauf par un forcing qui relèvera plus tard du pénal », appuie Ferhat Ait Ali, expert financier qui considère qu’il « n’y a rien de nouveau » dans cette charte et qu’elle « est vide de toute idée pertinente ». « Il n’y aucune idée dans la charte, juste de quoi meubler une tripartite sans imagination, et une absence de vision par un texte sans tête ni queue censée réchauffer les dispositions de la LF 2016 », affirme-t-il.
La discrimination entre nationaux et étrangers
Mais, en plus du fait que règle 66/34% ne soit pas une nouveauté, elle ne concerne que les investisseurs nationaux résidents, ce qui limitera considérablement son impact sur le terrain. De plus,dans une économie censée être ouverte, elle représente un acte discriminatoire vis-à-vis du capital étranger. « Pour faire face aux enjeux et défis économiques que notre pays est amené à affronter, les partenaires signataires du Pacte National Economique et Social de Croissance, s’engagent à travers cette Charte, dans le respect de la législation et des règlementations nationales et de la représentation syndicale, à promouvoir, développer et accompagner le partenariat, d’une part, entre les entreprises nationales publiques et privées dans le strict respect de la règle 66/34% et, d’autre part, entre celles-ci et les partenaires étrangers dans le strict respect de la règle 51/49% », lit-on dans la Charte.
