Gel des vérifications de comptabilité, report des contrôles sur pièces, suspension des vérifications approfondies de situation fiscale d’ensemble. La Direction générale des impôts vient d’ordonner une pause dans ses opérations de contrôle pour l’année 2026. Une instruction qui, toutefois, ne concerne pas toutes les entreprises.
C’est par une note interne datée du 26 janvier, que nous avons pu consulter, que le directeur général des impôts a officialisé cette mesure auprès des directions régionales et de wilayas. L’administration entend laisser le champ libre au dispositif de régularisation volontaire instauré par l’article 93 de la loi de finances 2026. Les contribuables qui souhaitent déclarer leurs revenus dissimulés peuvent le faire moyennant une imposition forfaitaire de 8 %, sans pénalités ni droit de reprise ultérieur.
Les nouvelles vérifications prévues pour 2026 sont reportées jusqu’à nouvel ordre, en attendant la publication des textes d’application. Seules les procédures engagées avant janvier suivent leur cours jusqu’à mise en recouvrement.
Grandes entreprises et secteurs sensibles exclus
Cette trêve fiscale comporte des exceptions. La note exclut les sociétés relevant de la Direction des grandes entreprises, celles dont le chiffre d’affaires atteint ou dépasse 2 milliards de dinars au 31 décembre 2025, ainsi que le secteur pétrolier et parapétrolier.
Les sociétés de droit algérien à capitaux étrangers, en totalité ou en partie, sont également concernées par cette exclusion, de même que les entreprises étrangères sans installation professionnelle permanente en Algérie.
La DGI cible par ailleurs certains secteurs jugés à risque : fabricants et distributeurs de produits tabagiques, artisans et marchands de pierres et métaux précieux, entreprises de distribution partenaires des sociétés de téléphonie mobile.
La note justifie ces exclusions par l’enjeu fiscal et la prédominance de pratiques frauduleuses dans ces activités. Pour ces catégories, les contrôles se poursuivent. Un dispositif spécifique leur sera proposé ultérieurement. Les contribuables éligibles ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour se manifester.
