La loi régissant les activités minières, largement critiquée par plusieurs partis politiques, vient d’être publiée dans le Journal officiel. La publication de La nouvelle loi n° 25-12, signée le 3 août 2025 par le président Abdelmadjid Tebboune, laisse à penser qu’aucune volonté politique ne semble exister pour revenir sur ce texte.
C’est la première fois depuis l’indépendance que des entreprises étrangères sont autorisées à investir dans un secteur considéré comme stratégique, avec une participation pouvant atteindre 80% du projet.
Les activités minières, autrefois définies par la loi comme stratégiques et (l’article 70 la loi 14-05), étaient le monopole « d’une entreprise économique publique dont le capital social est exclusivement détenu directement ou indirectement par l’État ou un établissement public ».
Cette clause a disparu dans la nouvelle loi et aucune activité ou substance minière n’est désormais considérée comme stratégique à partir de la promulgation de ce texte. Ce changement est perçu par les observateurs et les opposants comme une renonciation à la nationalisation du secteur minier instaurée en 1967.
Selon le gouvernement, « ce texte s’inscrit dans le cadre des réformes visant à renforcer la souveraineté économique, soutenir la diversification de l’économie nationale, créer des emplois directs et indirects, et encourager le développement des petites et moyennes entreprises ».
Seule une nouvelle loi peut amender ou abroger le texte publié dans le numéro 52 du Journal officiel. Un précédent existe avec la loi sur les hydrocarbures de 2005, qui a profondément modifié la nature juridique du secteur en retirant à SONATRACH son caractère d’autorité représentant l’État.
La loi de 2005 a institué l’agence ALNAFT pour représenter l’État, tandis que SONATRACH est devenue une entreprise comme les autres acteurs du secteur.
Le président Bouteflika n’a pas tardé à amender la loi de 2005 avant même sa mise en œuvre. Il a reconnu que la libéralisation du secteur énergétique ne s’était pas faite de gaieté de cœur, mais sous contrainte extérieure. Il affirmait vouloir dire la vérité sur cette situation et qu’en fonction des résultats sur le terrain, la loi serait renforcée ou remise en cause.
Un premier amendement est intervenu en 2006 pour imposer la participation obligatoire de SONATRACH à hauteur d’au moins 51% dans tout contrat, et pour introduire une taxe sur les profits exceptionnels, permettant à l’Algérie de récupérer une partie des gains. En 2013, un nouvel amendement a fait de l’activité de transport par canalisation des hydrocarbures et des produits pétroliers une exclusivité de SONATRACH.
Que fera le président Tebboune pour rééquilibrer la loi minière ? Est-elle, comme la loi sur les hydrocarbures de 2005, dictée par les contraintes extérieures ? L’avenir nous le dira.
