La règle 51/49 instituée en 2009, et régissant l’investissement étranger est définitivement abandonnée. L’article 50 du projet de Loi de Finances Complémentaire (PLFC 2020) permet à l’investissement étranger de se réaliser en Algérie sans aucune obligation d’association avec une partie algérienne.
Seules les activités d’achat et de revente de produits en l’état et les secteurs considérés comme stratégiques demeurent assujettis à cette règle. L’article 51 de la LFC définit les secteurs stratégiques comme étant le secteur minier, l’amont du secteur de production de l’énergie, hydrocarbures, la production et le transport de l’électricité, les industries militaires, les chemins de fer, les ports et aéroports et certaines industries pharmaceutiques.
Cet article est une première application de fait d’un amendement de la constitution actuelle, permettant pour la première fois l’ouverture au capital privé, national et étranger, les secteurs stratégiques jusque là sous contrôle exclusif de l’Etat, qui est ainsi transformé en simple contrôle grâce au maintien de la règle 51/49 dans ces domaines d’activité.
Dans l’exposé des motifs de cet important changement, les rédacteurs de la LFC brandissent l’argument de la nécessité d’ouvrir l’économie algérienne aux Investissements Directs Etrangers (IDE). Une comparaison du nombre d’IDE enregistrés en 2008, année précédant l’application de cette disposition, et ceux déclarés auprès de l’Agence Nationale des Investissements (ANDI) pendant les années qui l’ont suivi, est utilisée pour montrer le recul important des IDE en Algérie.
L’abandon de la règle 51/49 est complété par l’article 54 de la LFC qui abroge l’article 55 de la Loi de Finances de 2016. Cet article obligeait les investisseurs étrangers à financer leurs investissements par le recours aux banques algériennes. L’exposé des motifs de cette disposition de la LFC considère cette obligation comme corollaire à l’abandon du 51/49. En « dispensant » l’investisseur étranger d’utiliser ses fonds propres, « l’Algérie a investi ses propres fonds » dans les projets des IDE. L’association avec un partenaire algérien remplaçait l’apport de capital propre étranger. Son maintien serait « contraire à l’intérêt national ».
