Pour appliquer les accords sans toucher au caractère juridique et réglementaire de la Fonction publique, il faut institutionnaliser la négociation et mettre en place une procédure d’implémentation des décisions qui en découlent dans le dispositif législatif.
Noureddine Bouderba, expert en questions relatives au monde du travail, a indiqué, lors de son passage dans l’invité du direct de Radio M. que « le recours abusif à la justice dans le traitement des conflits sociaux est le meilleur moyen de préparer le terrain pour des conflits futurs encore plus durs ». C’est pourquoi, estime-t-il, il faut absolument moderniser la négociation sociale pour prémunir le pays contre les instabilités qu’il coure dans le sillage de la mise en œuvre des politiques d’austérité préconisées par le Gouvernement.
« S’il y des conflits, notamment des conflits ouverts, c’est parce que ça bloque quelque part. La grève est une forme de négociation qui tende de résoudre ce que les négociations des bureaux n’ont pas pu résoudre, » explique-t-il, précisant que le principal blocage est dans le cadre réglementaire qui régit le monde du travail et qui ne prévoit pas un mécanisme de mise en œuvre de l’accord entre les partenaires sociaux et le Gouvernement, encore moins leurs généralisations aux branches concernées.
« Les ministères font des accords avec les syndicats et les considèrent comme illégaux par la suite. C’est le fond du problème et ça devrait constituer un chantier pour le ministère du Travail au lieu qu’il s’intéresse à la représentativité des syndicats. Pourquoi en effet la négociation moderne telle qu’elle se fait ailleurs n’est pas institutionnalisée ? La fonction publique a un caractère statutaire et réglementaire. Elle n’est pas soumise à la négociation. Pour appliquer les accords sans toucher au caractère juridique et réglementaire de la Fonction publique, il s’agit d’officialiser deux sources de droit de travail. La première, c’est l’institutionnalisation de la négociation. Mais une fois les accords conclus, les syndicats ne peuvent demander à ce qu’ils soient appliqués immédiatement. Il faut, comme deuxième étape, que le Gouvernement les implémente dans le dispositif législatif pour qu’ils puissent être appliqués. Or, ce mécanisme n’existe pas. La résolution des conflits sociaux dépasse de ce fait les ministères, » affirme-t-il en citant le cas du CNAPESTE qui dit qu’il a fait la grève pour demander l’application d’accords conclus avec le ministère de l’Education deux ans auparavant et qui n’ont pas été appliqués parce qu’ils étaient considérés comme illégaux par le ministère de tutelle.
