L’abrogation de la règle régissant l’investissement étranger dite du 51/49 n’est pas encore entrée vigueur à ce jour en raison de l’absence de textes d’applications.
L’article 50 de la Loi de Finances Complémentaire (LFC 2020), publié au journal officiel le 04 Juin 2020 après son adoption expresse par les deux chambres du parlement, prévoit qu’« à l’exclusion des activités d’achat revente de produits et celles revêtant un caractère stratégique, …toute autre activité de production de biens et services est ouverte à l’investissement étranger sans obligation d’association avec une partie locale ».
Cela signifie clairement que le capital social des sociétés activant dans les secteurs « non stratégiques, peut être détenu à 100% par des non nationaux. L’article 51 de la même LFC donne une liste exhaustive des secteurs que la loi considère comme stratégiques et « qui demeurent assujettis à une participation d’actionnariat national résident à hauteur de 51% ». Il prévoit de préciser par voie réglementaire « les modalités d’application de cette mesure, en tant que de besoin ».
Mais aucun texte d’application n’est prévu dans l’article 50 qui abroge cette règle de 51/49 pour tous les autres secteurs.
Et pourtant, la procédure par laquelle BIH (Brasseries International Holding) deviendra le nouvel actionnaire majoritaire de NCA Rouiba est toujours en souffrance, en raison de « l’absence de textes d’application », de la mesure d’abrogation de la règle du 51/49 prévue dans l’article 50 de la LFC », selon le Ministère du Commerce Et pourtant, NCA Rouiba est active dans le secteur des boissons, loin de tout ce qui pourrait s’apparenter à une activité d’un secteur stratégique.
Par ailleurs, et afin d’éviter un scénario pareil, semble-t-il, le projet de la nouvelle constitution prévoit qu’aucun texte de loi ne pourra être présenté au parlement sans qu’il soit accompagné par un texte d’application, nécessaire à son application.
