Le gouvernement finalise un projet de loi modifiant le cadre réglementaire du commerce en ligne, qui prévoit notamment la création d’un statut de « fermier digital » et un encadrement renforcé des plateformes numériques.
La ministre du Commerce intérieur et de la régulation du marché national, Amal Abdellatif, a confirmé dans une réponse écrite au député Rabah Djeddou devant l’Assemblée populaire nationale que le projet de révision de la loi 18-05 sur le commerce électronique entrait dans sa phase finale. Cette refonte poursuit trois objectifs selon la ministre. Il s’agit de renforcer l’encadrement des plateformes numériques, améliorer la protection du consommateur et sécuriser les transactions ainsi que les données personnelles.
Le texte en préparation introduit le concept de « fermier digital » (fellah raqmi), qui permettrait aux exploitants agricoles de vendre leur production directement en ligne sans détenir le statut de commerçant traditionnel. Le projet prévoit également un encadrement des activités de gros et de détail exercées par voie électronique.
Un décret sur les transactions transfrontalières en préparation
Le cadre actuel impose aux opérateurs de commerce électronique d’héberger leurs sites sur le territoire national avec l’extension de domaine « .com.dz », une exigence qui devrait être maintenue dans la nouvelle version du texte.
La ministre a par ailleurs annoncé la préparation d’un décret d’application consacré aux transactions électroniques transfrontalières, qui précisera les modalités d’exercice du commerce en ligne international. Le dispositif juridique existant encadre déjà la domiciliation des comptes bancaires, les conditions d’exercice, les contrats électroniques, les mécanismes de paiement sécurisé, la publicité, le contrôle et le régime des sanctions. L’inscription au registre du commerce demeure obligatoire pour tout fournisseur électronique.
