Le Maroc adopte une nouvelle version de la loi sur la « procédure pénale » qui exclut les membres du gouvernement des poursuites judiciaires et empêche les associations de protection des finances publiques de saisir les tribunaux.
Ce nouveau projet de loi sur la procédure pénale est largement critiqué par l’opposition et la société civile. Pour eux, à travers ce texte, le gouvernement veut empêcher les ONG de porter plainte contre les hauts fonctionnaires corrompus.
De son côté, le gouvernement marocain considère ce nouveau texte comme « l’un des projets législatifs les plus importants lancés par le ministère de la Justice, car il constitue le moteur principal du système de justice pénale et est étroitement lié à la protection des droits et libertés, à la réalisation de la sécurité publique et à la lutte contre la criminalité ».
Mais selon certains opposants, ce projet de loi controversé limite les entités habilitées à demander l’ouverture d’enquêtes judiciaires concernant les crimes liés aux finances publiques, et empêche la société civile de déposer des plaintes à cet égard.
Il stipule : « Les enquêtes et la poursuite des infractions portant atteinte aux finances publiques ne peuvent être menées que sur demande du Procureur Général près la Cour de Cassation en sa qualité de Président du Ministère Public, sur la base d’une référence du Conseil Supérieur des Comptes, ou sur demande accompagnée d’un rapport de l’Inspection Générale des Finances, de l’Inspection Générale de l’Administration Territoriale ou des Inspections Générales des Ministères ou des administrations concernées, ou sur une référence de l’Autorité Nationale de la Transparence, de la Prévention de la Corruption et de la Lutte contre la Corruption ou de toute autre entité expressément habilitée par la loi. ».
Pour la société civile, le véritable objectif de cette démarche est de « dépouiller la société, individus et groupes, de tous les outils et moyens légaux, procéduraux et droits pour lutter contre la corruption et les voleurs des finances publiques, ainsi que de demander la responsabilité et la reddition de comptes. Il apparaît que les bénéficiaires du système de corruption estiment que le contexte actuel permet de faire passer des lois comme celle-ci, qui constituent en profondeur un recul en matière de droits et de constitution ».
