Le PLFC 2020 adopté en Conseil des ministres la semaine dernière, et dont Maghreb Émergent détient une copie, lève le voile sur la liste des secteurs stratégiques exclus de l’annulation de la règle dite des 51/49, relative à l’investissement étranger.
Ces secteurs comprennent d’abord « l’exploitation du secteur national des mines et de toute richesse souterraine ou de surface liée à l’activité extractive à la surface ou souterraine, à l’exception des carrières ne produisant pas de minéraux, des activités en amont du secteur de l’énergie et de toute autre activité soumise à la loi sur les hydrocarbures. »
Il y a ensuite « l’exploitation du réseau de distribution et de transport de l’énergie électrique par câblage et des hydrocarbures gazeux ou liquides par canalisations de surface ou souterraines, des industries liées aux industries militaires relevant du ministère de la Défense nationale, des voies ferrées, des ports, des aéroports et des industries pharmaceutiques, à l’exception des investissements liés à la fabrication de produits de base innovants à forte valeur ajoutée et nécessitant une technologie complexe. »
Hormis les secteurs susmentionnés, tout investisseur étranger pourra désormais s’engager sur un projet quelconque en Algérie, sans aucune obligation de s’associer à un partenaire local, détenteur de fait de 51% du capital, tel que le prévoyait la dite règle.
Ceci, explique le gouvernement, devrait « conduire à une transparence de la propriété du capital, soit un engagement réel de la part de l’investisseur étranger, à même de lui permettre de prendre les décisions stratégiques en vue du transfert des technologies, de la garantie de la compétitivité dans les marchés national et international. »
Dans l’exposé des motifs, le législateur indique « qu’au cours de la période précédant l’application de cette règle, en 2009, un grand nombre de projets d’investissements étrangers avaient été annoncés auprès de l’Agence nationale de développement de l’investissement avant d’enregistrer une baisse sensible du nombre de ces investissements après son application. »
