Le décret sur “les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre change, est désormais abrogé”, rapport l’agence officielle APS.
Le décret exécutif numéro 10-89 de 2010 (JO N°17 du 14 mars 2010, P6), article 2 dispose “toute personne morale exerçant une activité de production ou commerciale, conformément à la législation et la réglementation en vigueur à formuler une demande de franchise des droits de douane, avant toute opération d’importation.ont été abrogées par un nouveau décret paru au dernier”.
les dispositions mentionnées ci-dessus ont été abrogé, ont été abrogées par un nouveau décret publié au Journal officiel N°45.
Il est entendu par demande de franchise des droits de douane le document préalable à toute opération d’importation en franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange, précise l’article 3 de ce décret.
Selon les termes de l’article 6 du nouveau texte réglementaire, “la direction régionale du commerce territorialement compétente accorde le visa de franchise des droits de douane dans un délai de 30 jours à partir de la date de dépôt de la demande. Et d’ajouter que “le visa de franchise est valable pour une durée de 6 mois et renouvelable dans les mêmes conditions”.
